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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9a0cd7f397293ac08bb30

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Par dernières conclusions signifiées le 2 août 2019, les sociétés demanderesses au recours, appartenant au Groupe Galeries Lafayette, ci-après les demanderesses, demandent à la cour d'annuler la sentence

Source officielle
CC

cr

écembre 1992, qui, dans la procédure suiviec/François Y

613725b4cd5801467741fece

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daubron à verser la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts à la demanderesse

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cc50

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Y... avait sollicité du conseil de prud'hommes qu'il juge que, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, Mme A... fût déclarée seule et unique employeur des salariées demanderesses ; que

Source officielle
CC

comm

6137225ccd580146773fc544

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

autorisé la visite et saisie litigieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge de vérifier de manière concrète par l'appréciation des éléments d'information que l'Administration demanderesse

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9103c833867aa2d213403

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

La cour d'appel déclare la demanderesse irrecevable en son appel, rejette sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamne à verser une somme au liquidateur judiciaire au

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fd938ba957a3f1db436def3

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Confirmation du jugement du 23 novembre 2016, rejet des demandes du demandeur et de la demanderesse, irrecevabilité de la demande subsidiaire d'annulation des intérêts, condamnation du demandeur et de

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372576cd5801467741df33

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

démontrée à l'encontre de quiconque, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ; "alors que, d'une part, il n'a pas été répondu à l'articulation essentielle du mémoire des parties civiles demanderesses

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc56f

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

la visite et saisie litigieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge de vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que l'Administration, demanderesse

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107a9

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit de la société Gorcy, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424902

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

; que le prévenu ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment du chef de détournement de divers documents notamment des bons de commande et des cachets commerciaux de la société demanderesse

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc3a

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

décision d'une irrémédiable contradiction, décider tout à la fois que les faits auxquels "il est fait allusion" et qui sont les faits incriminés se sont passés en 1983 et que les réunions avec la demanderesse

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cca3

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

de la SNCF n'a été informée ni de la nature des soins qui lui ont été prodigués, ni du diagnostic posé ; que, concernant les renseignements livrés sur les données médicales de l'internement de la demanderesse

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d28f

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

partie civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise; "aux motifs que le contrat conclu entre la demanderesse

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b406

Cassation

28 juin 1991

28 juin 1991

que pour en avoir autrement décidé, la chambre d'accusation n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement ; "alors, d'autre part, que la demanderesse

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e347

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

soumise à autorisation, la rénovation d'un bâtiment qui n'a pas pour effet d'en changer la destination ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel auxquelles la Cour a omis de répondre, la demanderesse

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210cf

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 148 et suivants, 179, 464-1, 591 et 593 du même Code ; "en ce que la Cour a dit n'y avoir lieu à remettre en liberté la demanderesse

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742030f

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la demanderesse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00813

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

au pourvoi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en s'abstenant notamment de vérifier, comme elle y était invitée, s'il existait à l'encontre de la demanderesse des indices de commission d'une infraction

Source officielle
CC

cr

PARIS du 6 avril 1994 qui, dans l'information suiviec/René X

61372572cd5801467741dcb5

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

, puisqu'il n'a pas recherché si celle-ci avait dénoncé des faits portant sur les comptes 1982, 1983 ; "alors, d'autre part, qu'il résulte de l'examen de la plainte de la société demanderesse, en date

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270e0

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

sept lorsque les époux et leurs enfants habitaient à Paris, ne fournissaient aucune précision de date ; que l'attestation d'Eugène E..., qui rapportait les propos qu'il aurait entendus lorsque la demanderesse

Source officielle

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DEMAZIERE, Julien, François, Jean-Claude

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