Law – Article 6 § 1 (a)     Applicability – According to the applicants, they had been denied an interlocutory appeal against a preliminary judgment.

The article had the characteristics of a neutral report, containing on the one hand the statements of the former accountant and on the other a denial by the judge’s wife.

juge d'instruction portant prolongation de la détention provisoire de Pierre X... pour une durée de six mois à compter du 22 décembre 1997 à 0 heures ; "aux motifs que,"(...) en l'état de ses dénégations

[W] coupable des faits visés à l'accusation, la feuille de motivation a retenu que la mère de [L] [I] a trouvé la photographie d'un string dans le téléphone portable de sa fille, que cette dernière aurait

des erreurs de communication commises par le greffe alors qu'elle n'a[vait] pris aucune initiative pour faire progresser l'instance ou obtenir une fixation, depuis ses dernières conclusions signifiées

personnels à une salariée de l'association dans le besoin, pris l'initiative de prélever les échéances sur le salaire de cette dernière, témoigne d'une maladresse non constitutive d'une faute grave ;

enquêteurs, le directeur et le personnel de l'établissement indiquaient que les personnes qui se prétendaient victimes avaient pu aller chercher cette arme dans un de leur véhicule ; que dans les dernières

compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que le non-consentement allégué par la partie civile, qui affirmait avoir subi une contrainte de la part de Patrick de X..., a été - malgré ses dénégations

ses derniers achats de krack auprès de Georges X... remontaient à 1992, soit antérieurement à son incarcération et qu'il lui devait encore une somme de 25 000 francs ; qu'après avoir soutenu que sa dernière

Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour abus de biens sociaux et exercice de travail dissimulé, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnités de repas pour les cinq dernières années de son activité, en énonçant qu'il résultait de la lettre qu'il avait

Under Article 8 the applicant alleges that there were no findings of fact which justified a denial of contact.

The applicant subsequently denied the content of his police statement, alleging that it had been extracted from him under duress.

He also claimed to have been denied access to the studio flat in Alushta since 2014, as traveling to Crimea from other parts of Ukraine had become problematic.

Le président du tribunal a désigné Mme Deniel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Fabre, conseillère.

(Rhône) " ; qu'il apparaît à l'examen du dossier de la procédure que le vin ainsi commercialisé avait été vendu en vrac par l'EARL Michel X..., " Domaine de Cercy " à Denice, viticulteur, à la société

dont elle est l'objet de sa part pour qu'elle regagne le domicile conjugal ; qu'il est à noter également les explications fuyantes et les dénégations concernant les violences dont la victime justifie