. et de les avoir condamnées pour contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de toutes clauses de non concurrence, la cour d'appel ne pouvait qualifier de fautif en lui-même un dépôt

A compter du 1er décembre 2007 jusqu'à la date de son décès, il a bénéficié de l'aide sociale du département de l'Allier pour la prise en charge de ses frais de séjour dans une maison de retraite. 2.

H... a été placé en détention provisoire le 25 mars 2011 ; qu'il a comparu devant la cour d'assises du département du Gard le 8 avril 2014 ; que sa détention n'excède pas une durée raisonnable au regard

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, en date du 17 mai 2000, a rejeté la demande de mise en liberté formée par Rachid Y..., mis en examen du chef de vol avec arme, et placé sous mandat de dépôt

Lorsque la réunion de la commission secondaire est sollicitée par trois de ses membres ou membres supplémentaires, celle-ci se tient obligatoirement dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 février 2001) de la déclarer déchue de l'appel qu'elle avait formé contre l'ordonnance rendue le 7 juin 2000 par le juge de l'expropriation du département

Y... qui en ont pris possession le même jour ; que par assignation du 7 janvier 1999, les cessionnaires, alléguant que les chiffres d'affaires déclarés dans l'acte incluaient les résultats de deux dépôts

Z... ainsi que de nombreux meubles, bibelots et bijoux provenant de 10 vols aggravés commis entre novembre 1987 et mai 1989 dans le département d'Indre-et-Loire ; que Marcel Y... déclarait qu'il avait

par Margarida Z... qui, circulant en sens inverse, lui avait coupé la route pour tourner à gauche dans un chemin de terre à quarante mètres environ de son véhicule, elle avait été contrainte de se déporter

Caisse des dépôts et consignations, tiers payeurs, à fin d'indemnisation de leurs préjudices.

le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE

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