du dossier de procédure, ni des productions ; qu'il en résulte que le délai du recours en cassation n'a pas couru à l'encontre de ces trois sociétés, dont les intérêts sont indivisibles de ceux des deux

deux pentes avec combles, ainsi qu'en vertu du permis de construire modificatif du 5 septembre 1994, deux baies agrandies au deuxième étage et des escaliers extérieurs permettant d'accéder directement

Francisco X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit : 1°/ de la société Routière de l'Est parisien

société Huolinta, Westra, Danzas Gmbh, Danzas SA, Européenne de commerce, FIE et Ketair en indemnisation de son préjudice ; que la cour d'appel a rejeté la demande ; Sur le cinquième moyen, pris en ses deux

côtés de diverses autres parties, dont les sociétés Look voyages et STI "La Fontaine d'Argenteuil", dont les tracts incriminés reproduisaient les marques ou logos ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

X..., pharmacien, avait été financé au moyen de deux prêts consentis par la Société générale, ci-après la banque, à lui-même et à son épouse, commune en biens et désignée co-emprunteur ; qu'après mise

de rapporter la preuve de manoeuvres dolosives affectant le consentement qu'elle avait donné à ce traité d'apport ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Kis reproche à l'arrêt d'avoir évalué l'actif de la société en retenant la valeur d'une clientèle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux

actes sous seing privé du 5 octobre 1990, la société de droit belge Charlier Brabo group (la société CBG) a vendu à la société Soficap, (la Soficap) la totalité des parts sociales qu'elle détenait dans deux

Y..., en lui reprochant de ne pas lui avoir fourni en garantie, comme il s'y était engagé, sa caution hypothécaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

sans réponse, Mme Evelyne X... a assigné le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud pour demander le remboursement des droits qu'elle avait dû payer ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

des parents conformément aux dispositions de l'article 371-2 du Code civil ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 272

moyen, pris en ses deux branches et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branches, réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que le magistrat,

moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; La compagnie d'assurances UAP, demanderesse au pourvoi provoqué dans les deux pourvois, invoque le même moyen de cassation également annexé

paiement de factures la société Promo, qui s'est portée demanderesse reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause d'exclusivité ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux

branches, et le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en ses trois branches, réunis : Attendu que MM.

Sentenza della Corte del 14 luglio 1988.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.#Regime dei prezzi di vendita al minuto del tabacco manifatturato.#Causa 298/86.

souscrit trois contrats, le premier avec la société Konica France (société Konica) leur accordant la mise à disposition de l'enseigne Konica, avec un engagement corrélatif d'approvisionnement, le deuxième

avec le droit communautaire, consiste à vérifier si elle a, dans la réalité, produit les effets de perturbation des marchés qu'elle recelait en puissance; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième