d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; qu'après avoir relevé que cette demande était justifiée puisque dans son jugement du 12 juin 1991 le tribunal de grande instance de Digne

l'a condamné à un an de prison avec sursis ; "aux motifs propres et adoptés, que Lucien A..., président-directeur général de la société Sodimodis, avait conclu, le 29 avril 1986, avec la commune de Digne

principalement en bois, où étaient entreposées de grosses charges calorifiques et qu'il avait, en outre, souligné que ces bâtiments communiquaient tous entre eux ou n'étaient pas séparés par des cloisonnements dignes

clients ; que, par ailleurs, si certains griefs sont justement critiqués par Jean-Maurice X... comme étant énoncés de manière elliptique, d'autres sont formulés de manière précise : l'absence de dîner

selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à contester la réalité du motif économique du licenciement de Mme X... par une référence inexacte à la prétendue illicéité de la fermeture du magasin de Dinan

des enfants, sans convocation des parties, a accordé à M. et Mme [D] un droit de visite médiatisée à l'égard de leur petite-fille, [W] [D], sans accueillir leur demande visant à être désignés tiers dignes

préavis, notamment au regard du trouble que ces faits ont engendré dans l'entreprise ; qu'au cas présent, il n'est pas contesté que la société MAI Renault ne travaillait qu'avec l'organisme de crédit Diac

convention, le cabinet a vendu en l'état futur d'achèvement divers lots constitués d'emplacements pour des véhicules automobiles, locaux techniques et garages d'une part, à la société civile du Quai de Dion

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la déclaration d'appel formée par elle le 16 mars 2020 contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Digne Les Bains le 9 octobre 2019, de

seule société mère portant sur la période 1995-1997 postérieure au licenciement", après avoir constaté "qu'il apparaît - à défaut de comptes consolidés - des bilans et comptes d'exploitation des sociétés Dia

pourvoi formé par la société Arra, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Restaurant de l'Olivier, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1996 par le tribunal d'instance de Digne-les-Bains

[Y] et Mme [W], d'une part, et la SA Diac, d'autre part, - débouté la SA Diac de ses autres demandes, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Diac

équipement (société Diac) a donné deux véhicules automobiles en crédit-bail à la société Sodivic ; que M.

cadavre, la partie civile a soutenu qu'elle serait investie de la qualité pour agir et titulaire d'un intérêt légitime pour le faire en ce que le préjudice subi résulterait de l'embaumement du cadavre de Diana

- Débouté la SA Diac du surplus de ses demandes, - Condamné M.

lui ne sont pas susceptibles d'être confondues ; que pour le cas où la confusion demeure possible, l'abondant passé judiciaire de X... et l'absence de signes objectifs d'amendement ne le rendent pas digne

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 15 décembre 1992, la ville de Digne-les-Bains

1988 après la date de cessation des paiements, et 1988, un nouveau crédit de 1 500 000 francs, porté à 2 000 000 francs en 1989, la circonstance que l'entreprise était techniquement et commercialement digne

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M.

Si ces dispositions ouvrent la possibilité de désigner comme délégataire, une personne physique qui ne soit pas membre de la famille, c'est à la condition que celle-ci soit un proche digne de confiance