2026 *1DE/00/11/84/37* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 15 janvier 2026 DEMANDEUR : SARL EMT DIET

, elle a reproduit des fautes d'orthographe similaires à celles figurant dans le fax litigieux ; que sur ce point, l'explication fournie devant la Cour selon laquelle "les fautes lui auraient été dictées

211, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant partiellement l'ordonnance de non-lieu partiel, a dit

La SARL DIET CENTER [Localité 1] a comparu en chambre du conseil en la personne de Madame [R] [I], Gérante.

Article 2 : L’Etat versera à la SAS Diet Consult une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

affilié au régime général en qualité de salarié de la société Nettoie Net, des indemnités journalières pour un arrêt de travail du 2 octobre 1993 au 20 juin 1994, lui a réclamé le remboursement des dites

invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite

reprochant d'avoir exercé, pendant un arrêt pour maladie, une activité commerciale à l'extérieur de son lieu de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 1997) d'avoir dit

d'indemnités compensatrices de congés payés et en maintien de l'usage ; Attendu que l'association Anais espoir et vie fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Alençon, 25 mai 2004) d'avoir dit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la requête recevable et au fond, constaté que la procédure est régulière, et rejeté les demandes de nullités présentées par M.

attaqué relève qu'à la page 7 de l'acte authentique de prêt du 22 octobre 2003, le notaire a déclaré s'être assuré que les conditions résolutoires et suspensives prévues par la loi du 13 juillet 1979 – dite

Sur l'indemnisation des dépenses utiles de la société Veron Diet : 4.

In reply, he was informed that he could only ask for a meat-free diet, as there was no pork ‑ free diet as such available.

C... et de Mme B..., coassociés et alternativement gérants de la société Diet Sport 84.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la requête en annulation mal fondée au fond, a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la côte D 514 incluse et

celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 1993), que la commune de Châtillon, prétendant que la parcelle section A n 715-5 sol, dite

O R D O N N E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Laboratoires Super Diet n'est pas admis.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Daniel Y..., dit