AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301576
18 décembre 2012
18 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dimitri du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant
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Cour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee61
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Dimitri Y... E. R/ E.
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