mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a écarté la délégation de pouvoirs donnée

lieu à un arrêt incident, la défense n'a pas eu la parole en dernier, ce dont il lui a été donné acte ; que la méconnaissance de ce droit entraîne la nullité de la procédure" ; Vu l'article 346 du code

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI à l’administration fiscale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Mont-Dore à sa demande de

secrétariat le 21 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de publication en ligne de la liste de l'ensemble des documents constituant la base de données

était question d'une seule donation 'à parts égales', d'un ensemble de biens immobiliers, seule l'attribution des lots révélant une inégalité de fait, très certainement liée à la consistance des biens donnés

directeur du centre interdépartemental de la viticulture — - copie de l'autorisation de vinifier chez Monsieur P. donnée en 2004 à Madame G..

économiques et sociales qui, au niveau de l'entreprise, justifiaient le recours à la modulation du temps de travail, la cour d'appel, qui n'avait pas à examiner si ces données étaient mentionnées dans

[T] [C], comme tout autre utilisateur du logiciel LGPI, accède aux données de son officine via le LGPI et peut obtenir un export de ces données sans difficulté dans un format libre (CSV) », qu'« il résulte

, collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux et recel.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Centre Dombes

ces données et abrogeant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, dit règlement général sur la protection des données : " 1.

sa demande de communication, en vue de leur réutilisation dans une application commercialisée en ligne destinée aux pêcheurs, sous format électronique via un serveur FTP ou autre service d'envoi de données

Jacques Z... coupable de blessures involontaires dans le cadre du travail ; "aux motifs que les divergences dans les déclarations du chef d'atelier qui, dans un premier temps avait reconnu avoir donné

et 132-24 du code pénal, des articles préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions soumises à la cour et au jury que le président a "donné

La société X-Trade Brokers Dom Maklerski S.A. — 300 000 € 1 avertissement

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement de fonctionnaires et agents français en provenance ou à destination des DOM

, la commune de Martigne ayant accepté le legs, Mme Z... a fait abandon de son usufruit, et qu'en 1986, la maison de retraite, qui avait mis les époux Y... et A... en demeure de quitter les lieux, a donné