des locaux, après plus de 19 mois de fermeture des locaux, la mise en œuvre de mesure de ventilations importantes ainsi que la réalisation de travaux de pose de plaques Prefyplac Air BA 13 dans le dortoir

droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 16 janvier 2024 en un comité composé de   :   Egidijus Kūris , président ,   Pauliine Koskelo,   Frédéric Krenc , juges , et de Dorothee

    The first and second applicants were ordered to pay the State 30,000   Croatian kunas (HRK; approximately 4,000 euros (EUR)) in costs, comprising the fees chargeable for the State’s

and the costs of the expert opinion) at HRK 2,899.52, and those of the State (consisting solely of fees chargeable for the State’s representation by the State Attorney’s Office) at HRK 3,781.23.

  Dorothee von Arnim   Jovan Ilievski   Deputy Registrar   President   APPENDIX List of cases:   No. Application no.

CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Dorothée SOULAS pour avocat CONTRE Monsieur [D] [V] [X] né le 14 mars 1987 à MARSEILLE, demeurant 47 rue Marignan à MARSEILLE (13007), et en tant que de besoin appartement

The domestic courts thus failed to adduce “relevant and sufficient” reasons for the retraction order and the order to pay legal costs and court fees.

The first applicant submitted the invoice for her payment of legal fees, as well as the Union of the Turkish Bar Associations’ minimum fee tariff.

Those provisions terminated the terms of office of all members of the Court of Cassation and the Supreme Administrative Court respectively, with a few exceptions.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme

sportive, une ligue professionnelle, une organisation signataire du code mondial antidopage ou l'un de leurs membres et a demandé à la fédération française de boxe d'annuler les résultats individuels

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M.

FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT, dont le siège social est sis [...]

01390 N° Portalis DBVW-V-B7F-HQ37 Décision déférée à la Cour : 26 Janvier 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANTE : Madame [M] [F] 87 rue du Chemin de Fer

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre

fériés, appliquée sur le taux horaire du minimum hiérarchique pour les postes comportant au moins 6 heures consécutives.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme

compagnies de chemin de fer existant alors, dont la compagnie [Localité 18] [Localité 15] Méditerranée.

    The applicant claimed 45,000 euros (EUR) in respect of non ‑ pecuniary damage and EUR 11,127 in respect of costs and expenses and lawyer’s fees.