X... engagé par la société Corderie Dor en qualité de représentant a été nommé le 1er avril 1972 co-gérant de cette société en qualité d'associé détenteur de la moitié du capital social puis promu directeur

X... était, au moment du décès de Mme Z..., en possession des bijoux et des pièces d'or ayant appartenu à la défunte avant de restituer ces biens ; qu'ils ont seulement soutenu que la preuve du don

intentée par le donateur ou que le donateur soit décédé dans l'année du délit ; que la notion d'héritier doit être prise dans le sens de continuateur de la personne du défunt, que sont les héritiers légaux

Versailles, 13 septembre 2001), qu'à la suite du décès de leur mère, Mme X... et Mme Y... ont déposé une déclaration de succession, dont le contrôle a fait apparaître qu'elles avaient été bénéficiaires de dons

#Responsabilidade extracontratual da Comunidade - Directiva 92/12/CEE relativa ao regime geral dos produtos sujeitos a impostos especiais de consumo - Prejuízo causado pelo termo do regime transitório

[C], alors : « 1°/ qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que la défense a déposé des conclusions de donner acte des propos tenus, d'une part, par le président, et, d'autre part,

manuel supposant nécessairement l'intention libérale du donateur, il appartenait dès lors à la cour d'appel de relever et constater une telle intention libérale de la part du de M.

a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Crédit de l'Est fait grief

; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que la société Picard musique a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de Mme Lac en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol

société Cofaloc ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

instance de Nanterre, 9 septembre 1997), que Mme X... s'est vu notifier, les 20 et 27 novembre 1995, des avis de mise en recouvrement portant sur des droits d'enregistrement estimés dus au titre de dons

La société ADVG s'est opposée à ces demandes, en arguant avoir été victime d'un dol. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

La société HPCG s'est opposée à ces demandes, en arguant avoir été victime d'un dol. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

[K], en sa qualité de gérant des sociétés, et aux donateurs, des propositions de rectification sur l'ensemble des revenus imposables au motif que, si chaque société était propriétaire de deux maisons pour

X... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a dénaturé celles-ci et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification

perspectives de rentabilité ainsi que d'avoir manqué à son devoir de conseil à leur égard et prétendu que leurs engagements de caution du 19 mars 1995 étaient nuls, leur consentement ayant été vicié par le dol

) de l'entreprise qui a posé l'enrobé rouge - le dossier d'ouvrage exécuté (DOE) du Terrassement/VRD et Gros Œuvre des parties communes (BEKA) - le dossier d'ouvrage exécuté (DOE) du réseau de gestion