Marie-Laure Y... d'ouvrir son porte-monnaie ; qu'il pouvait être reproché au maire et à ses adjoints d'avoir entendu les explications de la prévenue ; que l'on ne pouvait reprocher au maire de ne pas avoir dressé

nouvelles modalités issues des deux lettres du 29 décembre 1997 et du 12 janvier 1998 et qui évaluaient les commissions du salarié à 1 % du chiffre d'affaires sur les clients exclusifs « selon liste à dresser

Mme L..., exerçant sous la dénomination cabinet L..., d'établir le document d'arpentage, le plan parcellaire et le plan de treize lots, puis, en 2005, la société Opsia Caraïbes (société Opsia), pour dresser

A... étant désigné comme syndic ; que, sur la requête de celui-ci, invoquant notamment que le juge-commissaire avait dressé un procès-verbal de carence faute de propositions concordataires de la part du

Le 4 août 2011, a été dressé par notaire un acte de notoriété acquisitive désignant M.

du tribunal de police pour apporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, alors que tout prévenu a le droit de faire entendre les témoins à décharge, qu'en matière de procès-verbaux dressés

Y... à l'encontre du projet d'état liquidatif dressé par M.

Le moyen, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3 et R. 121-6 du code de la route, critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé Mme [U], alors : 1°/ que les procès verbaux dressés

B... a dressé un autre état liquidatif, le 23 mars 1998 ; que la cour d'appel a homologué l'état liquidatif dressé le 22 décembre 1997 par M.

que la première audience consacrée à l'examen de l'affaire s'est ouverte le 8 novembre 1999 à quatorze heures et vingt-cinq minutes", soit le procès-verbal du tirage au sort des jurés et des débats dressé

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sonatec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Dreux

conseiller de la mise en état qui l'avait débouté de son exception ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors que l'huissier de justice ne peut dresser

afférents ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les agents de contrôle de l'URSSAF sont des agents assermentés, ayant qualité pour dresser

.; qu'il résulte également du procès-verbal que celui-ci a été dressé et clos le 11 octobre 1996 et signé par le président et le greffier, M.

huissier de justice commis par le tribunal de commerce, alors, selon le pourvoi, 1 ) qu'il résulte des propres constatations opérées par la cour d'appel que le procès-verbal de janvier 1993 n'a pas été dressé

des titres détenus, tandis que les indices matériels ne permettaient pas davantage de fixer la limite séparative, de sorte que celle-ci devait être fixée suivant la ligne rouge reproduite sur le plan dressé

coupable d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h et en répression, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; "aux motifs que les textes légaux n'exigent pas que le procès-verbal dressé

attaqué a déclaré Mrula coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressée

avait soutenu dans ses conclusions complémentaires que le procès-verbal n° 68-91 de l'inspecteur Y... servant de base aux poursuites exercées par la mutualité sociale agricole de la Corse avait été dressé

considérer que l'état civil de Mme [D] n'est pas fiable et certain et qu'elle ne pouvait prétendre à la nationalité française, que le certificat de naissance tenant lieu d'acte d'état civil qui avait été dressé