LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DUBAND, dont le siège social est à Villersexel (Haute-Saône), rue des Fossés, en

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mars 2013), qu'aux termes d'un protocole signé le 26 janvier 2006, la société groupe Ducatel

entrepris a retenu que malgré le temps écoulé entre le fait accidentel, la première constatation médicale et la déclaration de l'employeur, il était établi que l'entretien du 31 octobre 2015 au cours duquel

qu'ensuite le contrat et le bulletin de paie (et non pas à l'issue de chaque mission), cette organisation au sein de l'entreprise utilisatrice démontre que les contrats avaient pour effet de pourvoir durablement

X... à l'encontre duquel la Banque internationale de commerce a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Paris, 25 septembre 1997) de rejeter sa demande en annulation

I... pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du code du travail.

mieux administrée, qu'il est certain tout d'abord que lorsque la perquisition est effectuée dans le ressort de son propre tribunal, le juge des libertés et de la détention du tribunal dans le ressort duquel

, alors : « 1°/ que la force majeure n'est exonératoire de responsabilité que si un lien direct est établi entre l'événement invoqué au titre de la force majeure et le dommage au titre duquel

le consommateur qui, pour un usage étranger à son activité professionnelle, a conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État membre sur le territoire duquel

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ; 2°/ qu'une copie ne peut suppléer l'absence de l'original que si elle en est la reproduction fidèle et durable

2002, n° 0045544), que Mme X... a été engagée en qualité de médecin du travail, selon plusieurs contrats à durée déterminée entre le 3 août 1992 et le 1er juillet 1998 ; qu'estimant avoir occupé durablement

X..., à l'encontre duquel le trésorier principal de Sceaux a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Nanterre, 29 janvier 1998), de rejeter sa demande d'annulation

X..., à l'encontre duquel le Crédit lyonnais a engagé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Les Sables-d'Olonnes, 26 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande de conversion en

Y... à l'encontre duquel la société Crédit agricole Indosuez, a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 Janvier 1999) de déclarer irrecevable son appel de la

mémoire personnel produit commun aux deux demandeurs ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 85 du Code de procédure pénale en vertu duquel

X... à l'encontre duquel le syndicat des copropriétaires du ... (15ème), a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande

Y... à l'encontre duquel la Caisse régionale de Crédit agricole de Franche-Comté a fait pratiquer une saisie des rémunérations du travail, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 février 1997) d'avoir

U..., la cour d'appel qui a statué par des motifs totalement inopérants à caractériser l'emploi durable et permanent de M.