On an unspecified date, the applicant was questioned by the police, allegedly under duress.

et Savigny les Beaune rouge "Les Vermots" pour la SNC et Bourgogne rouge Pinot Noir et Chorey Les Beaune rouge "Clos Margot" pour la SCE" et que la société la Delignere commercialise des vins Auxey-Duresses

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2002, présentée pour la Mutuelle Générale des Employés et Cadres - MGEC - dont le siège social est 51, rue Duhesme

CONSTATES DANS SES CULTURES APRES UTILISATION D'UN DESHERBANT, LA SOCIETE ALIBEL A ASSIGNE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE, LE VENDEUR DE CE DESHERBANT, LA SOCIETE DUHEM

Charles-René X..., demeurant à Duesme (21510) ; M.

DESIGNATION DES MEMBRES DE COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE, N'ETANT PAS LE SALARIE DE CETTE SOCIETE MAIS, EN QUALITE DE DIRECTEUR, CELUI DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU GROUPE DUMESTE-PARISOT

Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Quéméner, présidente, Mme Duchesne, conseillère, M. Diard, conseiller.

Cette décision rappelle en effet que lors de l'enquête effectuée sur la société DUCHESNE il était apparu que M.

    The applicant also complains under Article 6 § 1 of the Convention that his conviction was based on statements he had made to the police under duress.

    The applicant also complains under Article 6 § 1 of the Convention that his conviction was based on statements he had made to the police under duress.

La présidente du tribunal a désigné Mme Duchesne en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

The applicant denied the statements taken in police custody and alleged that the police officers forced him to sign false statements under duress.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1o section RG N : No RG 17/03158-11 SAS SERIGRAPHIE Représentant : Me Estelle ROLLAND de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND-PICHOIR, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

[Adresse 13] [Localité 25] / FRANCE représentée par Maître Fabrice DUBEST de l’AARPI DARTEVELLE & DUBEST, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0015 S.A.R.L.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Château des Ducs de Bretagne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi dirigée contre Mme X..., les sociétés Hôtel de la Duchesse

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Duchesne. Considérant ce qui suit : 1. M. C, de nationalité argentine, est entré en France en 2019.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Duchesne. Considérant ce qui suit : 1. M.

B du logement qu'il occupe au sein de l'HUDA Coallia, situé 13 boulevard de la Duchesse A à Rennes (35000).

Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Perdu, présidente, Mme Duchesne, conseillère, M. Diard, conseiller.

Constitutional Court of the applicant’s complaints concerning the denial of legal assistance during the investigation stage and the use of evidence allegedly obtained in the absence of a lawyer and under duress