Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 16 septembre 2025.

Borodine Chez INTRUM JUSTITIA, Pôle Surendettement 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA Greffier : Elodie

et indépendantes l'une de l'autre ; que la sanction fiscale du manquement délibéré s'inscrit, de façon indivisible, dans cette procédure administrative qui vise principalement à rétablir les impôts éludés

et indépendantes l'une de l'autre ; que la sanction fiscale du manquement délibéré s'inscrit, de façon indivisible, dans cette procédure administrative qui vise principalement à rétablir les impôts éludés

transmis par le dirigeant ; qu'il devait également être rappelé qu'après deux vérifications fiscales antérieures ayant révélé les mêmes minorations de chiffres d'affaires (de nature à éluder

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

protection de l’article 10 – il n’apparaît pas que les requérants aient voulu nier ou réviser ce qu’ils ont eux-mêmes appelé   les « atrocités » et les « persécutions nazies » ou encore la « toute-puissance

droits acquis à l'exploitation du commerce en cause, que le permis de construire confère le droit d'effectuer les travaux qu'il concerne sous réserve des droits des tiers et des règles imposées par la puissance

principe susvisé ; 2*/ que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent

Reste l’attitude des parties adverses, c’est-à-dire des puissances dominantes de Turquie, de l’Occident et surtout des États-Unis.

l'article L.431-1 du Code du travail ; alors, de quatrième part, qu'en ne cessant de se référer à l'appartenance des deux sociétés au groupe Thomson CSF, pour en déduire que la société TT 48, moins puissante

fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Patricia IBARA, greffière, Statuant sur l'appel formé par courriel de Me Elodie

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

met sur le même pied la victoire de Verdun et la défaite d'Abd-el-Krim et le comportement de B... en 1940 ; qu'il valorise la politique de Montoire par le fait de ses résultats supposés et comporte un éloge

pour effectuer leurs déplacements professionnels et privés par l'association des utilisateurs de véhicules, moyennant le versement par les salariés d'une cotisation en fonction de la taille et de la puissance

PASCALE CHANEL ELODIE BAYLE Représentant : Me Jean-françois MONVOISIN, avocat au barreau de REIMS INTIMES ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 4 juillet 2023 Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller

compétence du juge administratif découlant des critères organique (en sa qualité de personne morale de droit public), matériel (activité de service public administratif) et formel (prérogative de puissance

Guy Y..., demeurant ... à Saint-Eloy-les-Mines (Puy-de-Dôme), et Mme Raymonde Y..., demeurant à Espinasse-Vozelle (Allier) ; les Consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du

n'aient pas définitivement renoncé à l'exercice libéral de leur profession, il ne justifie pas que les dépenses qu'il fait valoir pour déclarer un déficit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux puissent

égard à la continuité économique et patrimoniale résultant des opérations de fusion ou de scission, que ces pénalités, au même titre que les impositions en principal dont elles sont l'accessoire, puissent