Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds détermine le montant destiné au financement des activités mentionnées au 1° de l'article L. 2135-11, qui ne peut être inférieur à 73 millions d'euros.

Article L597-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Code de l'environnement

Sous réserve des dispositions de l'article L. 597-10, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 80 millions d'euros pour un même accident nucléaire.

Article Annexe art. 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Le concessionnaire est constitué sous la forme d'une société anonyme dont le capital ne peut être inférieur à la somme de 150 millions de francs. Les actions de la société concessionnaire sont nominatives.

Article 2

—

Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2009 respectivement par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit trente-deux milliards cinq cent cinquante-six millions neuf cent

Article L433-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif de base est, pour chaque catégorie d'installations, compris entre les limites minimales et maximales suivantes, exprimées en millions d'euros : (En millions d'euros) Limites minimale et maximale du tarif de

Article L433-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 77

Code des impositions sur les biens et services

Article 1

—

La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 500 millions de francs représenté par 100 000 obligations de 5000 F nominal, d'une durée de dix ans.

Article 2

—

Il est ouvert au ministre de l'industrie et du commerce, pour l'exercice 1954, au titre des dépenses en capital, des crédits s'élevant à la somme de 3.162.100.000 F et des autorisations de programme s'élevant à la somme de 61 millions de francs.

Article 2-1

—

Le montant prévu à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat est fixé, pour le loyer annuel du bail, à un million d'euros hors taxes.

Article L4414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 27

Code général des collectivités territoriales

La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution d'une part de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement régie par l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans la limite de 66 millions d'euros

Article 1

—

Le Fonds d'intervention sidérurgique est autorisé à émettre un emprunt d'un montant nominal de 2 500 millions de francs, assorti d'un taux d'intérêt de 12,20 % et d'une durée de douze ans.

Article L163-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 18

Code monétaire et financier

Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3, L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée.

Article Annexe 29

—

Boulevard Sunderland jusqu'à la rue Emile-Broodcoorens. Rue Emile-Broodcoorens jusqu'à l'allée de la Galerne. Limites nord et ouest de la parcelle DH 47 incluse jusqu'à la route de Tréballe. Route de Tréballe jusqu'à la route des Fréchets.

Article 3

—

de l'année 2016, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une contribution de 150 millions

Article 44

—

Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 7 414,6 millions de droits de tirage spéciaux à 10 738,5 millions de droits de tirage spéciaux.

Article D322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 22

Code de la sécurité intérieure

confondues, simultanément exploités en ligne, est limité à cent jeux au plus ; 3° Le règlement du jeu plafonne le montant total des gains effectivement versés aux gagnants, au titre de chaque intervention du hasard, dans la limite de trois cents millions

Article 173

—

. ― Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d'euros en 2009.

Article 4

—

Sa capacité maximale annuelle de transport est fixée à 3,2 millions de mètres cubes transportés de bout en bout et à 2 milliards de mètres cubes-kilomètres.

Article 3-1

—

Pour les entreprises exerçant une activité de transport de voyageurs, le montant minimal des plafonds de garantie mentionné à l'article 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé est fixé à 45 millions d'euros par sinistre et par an.

Article L2334-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 31

Code général des collectivités territoriales

En 2014, le montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des communes des départements d'outre-mer, à l'exception de celles du Département de Mayotte, est minoré d'un montant de 588 millions d'euros.

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