D'IRRECEVABILITÉ Treize août deux mille vingt quatre APPELANTE : SAS TMD FRICTION FRANCE prise en la personne de son Président [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pierre-Emmanuel

Emmanuel B..., 8 / de M. Bernard Y..., 9 / de M.

assisté par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE Syndicat des copropriétaires PALAIS ESTEREL pris en la personne de son syndic en exercice, la Société CITYA SAINT HONORE, représenté par Me Emmanuel

Emmanuel C..., Mme Christine A... épouse C..., élisant tous domicile, SOCIETE ANONYME MONA LISA GESTION IMMOBILIERE dont le siège est ..., la SOCIETE ANONYME MONA LISA GESTION IMMOBILIERE agissant en la

Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.

Emmanuel X..., M.

motifs propres et adoptés que, dans la nuit du 4 au 5 août 2002, en compagnie de Christian Y... et Philippe Z..., Hamid X... a commis des atteintes sexuelles sur Annelyne A..., âgée de 18 ans, et Emmanuelle

du Plessis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Emmanuelle

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller Mme Muriel POLLEZ, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

N° RG 22/14002 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGOG [Z] [E] C/ S.A.S. [1] Copie certifiée conforme délivrée le : 06/05/2026 à : - Me Emmanuel

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mendès-France 75013 PARIS représentée par Maître Olivier SPERA de la SELARL MILLANCOURT - ANDRE ROBERT - FOURCADE - SPERA ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION substitué par Me Emmanuelle

barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMES : Madame [V] [B] née le 12 Novembre 1984 à [Localité 6] [Adresse 9], [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Valérie LAMBERT

de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué sur l'audience par Me Jérémie OUSTRIC, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

2024 COUR de CASSATION DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Grosse délivrée le 28/01/2026 à Me Emmanuelle

APPELANTS : Madame [D] [N] épouse [M] née le 16 Mai 1951 à [Localité 9] (17) [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT

, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Jérémie OUSTRIC de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Séverine VALLET,

de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation indique que la Cour et le jury ont déclaré les accusés coupables d'arrestation, d'enlèvement, de détention ou séquestration sur la personne d'Emmanuelle

01729 N° Portalis 352J-W-B7H-CY24B N° MINUTE : Assignation du : 19 Janvier 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 janvier 2024 DEMANDEURS - Monsieur [V] [U] 27, rue Saint-Lambert

ENTRE : SARL EDEN CUISINES ZAC de Belle Aire 5 Rue Le Corbusier 17440 AYTRE Représentant : Me Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP FLICHE-BLANCHÉ & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT