Renaud de BEZENAC, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : A l’audience publique du 08 septembre 2025 JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente GREFFIER : Emmanuel

U] [K] en qualité d'ayant-droit de Monsieur [X] [K] [Adresse 5] [Localité 3] Représentés par Me André THALAMAS de la SELARL T & L AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) et par Me Emmanuelle

VOCIMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel MOLINA Me Florent LADOUCE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

Rue des Eyguières 05230 CHORGES Non comparants, représentés par Me Jean-michel COLMANT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle

[Y] [E] ARCHITECTE DPLG, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel RAYNAL de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Pauline CASTILLE, avocat au barreau de LIMOGES

tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Jean-Baptiste BARDINET Monsieur Philippe GAUCHER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

[M] [O], partie intervenante forcée demeurant [Adresse 4] représentée par Me Michel LABROUSSE de la SCP SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE REGY - FRANCOIS ARMA ND & ASSOCIES, avocat au barreau de

représenté par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE APPELANT d'un jugement rendu le 28 FEVRIER 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : BANQUE POPULAIRE MASSIF CENTRAL dont

Emmanuel X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 janvier 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 1] (ESPAGNE) dont le domicile est élu en la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoué à la Cour assistée de Me Emmanuel

VIMONT, avoués assisté de Me Emmanuel GAUTHIER de la SELARL AVOCATS-SUD, avocats INTIMÉ D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que la SICA ESNEA a demandé l'annulation de la décision en date du 28 décembre 1993, modifiée

APPELANT Monsieur [P] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Tiphaine GERVAIS DE LAFOND, avocat

sis Place du Taurobole - 26600 TAIN L’HERMITAGE, prise en la personne de son représentant légal en exercice Rep/assistant : Me Pascal ZECCHINI, avocat au barreau de TOULON (avocat postulant) et Me Emmanuelle

: l’Earl Cap Huitres, la Earl Laban, la Earl les huitres du banc d’Hardouin, la Earl les trois B, la Earl Ostreatlantique Nord Sud, l’entreprise individuelle Destrian Lea, l’entreprise individuelle Lafond

GAN ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 14] représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX

été entendue à l'audience du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Sandrine DRUGUET, Président, * Monsieur Philippe JOUVE, Juge, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle

Condamner la SA AXA France LARD à verser à la SAS SALON DE L'ORB une provision d'un montant de 21 523,32€ à valoir sur l'indemnisation définitive de sa garantie « perte d'exploitation ».

le n° 478 190 952, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître TRIBOT substituant Maître Gabrielle GERVAIS DE LAFOND

Emmanuel BREARD, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : M.