recueilli les observations écrites ou orales du maire, du préfet ou de son représentant ayant reçu délégation à cette fin ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que l'agent

d'Andorre ainsi qu'une ligne téléphonique et un fax ; que la société Exan a assuré des prestations de services de prospection médicale sur dix pays d'Afrique noire francophone dont Madagascar pour le compte

[U] [S] à payer à la Société Immobilière Océanienne et à Mmes [O] [H] [M], [SS] [H] [M] épouse [G] et [JE] [H] [M] épouse [L] une indemnité d'occupation équivalente au loyer, à compter de la décision à

9 heures 30 et de se munir des certificats médicaux en sa possession ; qu'à son arrivée, elle était placée en garde à vue, sur autorisation préalable du parquet, le 6 novembre 2014 à 9 heures 50, à compter

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§   4 et 5 de la Convention et 24 du règlement.

Henri Y..., chef de la légion de gendarmerie de Corse ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 26 avril 1999 du chef de destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie commise

Eric X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société en nom collectif Fisch, dont le siège est

L'agent judiciaire de l'Etat, après avoir souligné la recevabilité en la forme et au fond, demande de réduire la somme due au titre du préjudice moral à la somme de 6 000 euros, pour une détention de 88

. a, d'ailleurs, été lui-même poursuivi en tant qu'auteur matériel du délit, sa qualité de commercial ayant prévalu sur sa qualité de gérant et la condamnation pénale étant définitive à son égard ; qu'Eric

    Le 17 mai 1992, se rendant compte que les troupes se rapprochaient rapidement, les habitants de Latchin prirent la fuite.

A ce titre, elles soulèvent l'absence de vérification du compte en ce que l'ordonnance de taxe ne comporte aucun compte détaillé ni certificat de vérification.

    The composition of the Grand Chamber was determined according to the provisions of Articles 27 §§ 2 and 3 of the Convention and Rule 24. 9.

Greece, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Anatoly Kovler, President,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse, judges, and André

maritime ; dans les colonies françaises et pays de protectorat, le fonctionnaire chargé de la police et de la navigation ; dans les rades et ports étrangers, l'autorité française, à l'exclusion des agents

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en 1995, la société Office Maritime Monégasque de Marseille (OMM), commissionnaire en douane, a importé, à plusieurs reprises, pour le compte

The Greek Government (“the Government”) were represented by their Agent's delegates, Mr K. Georgiadis, Adviser at the State Legal Council, and Mr I.

dans les colonies française et pays de protectorat, le fonctionnaire chargé de la police et de la navigation ; dans les rades et ports étrangers, l'autorité consulaire française, à l'exclusion des agents

B... entre sa qualité d'agent contractuel de droit public et l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative ; que dans ce courrier, M.