Erwin N..., demeurant 37, Hauptstrasse, à Schweigen (Allemagne), 20°) de M. Ludwig I..., demeurant 34, Hauptstrasse, à Schweigen (Allemagne), 21°) de M.

Henri Y..., demeurant ..., 62134 Erin, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M.

    Le droit interne pertinent Le droit et la pratique internes pertinents concernant le tribunal de l'état ‑ major, sont décrits dans l'arrêt Ergin c.

Sophie CAJOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 450 APPELANTE ET COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA SOCIETE CHECKPORT SECURITE [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Erline

6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } DEUXIÈME SECTION Requête n o 31364/11 Ökkeş Ersin

Ergin, a lawyer practising in Istanbul.

N° RG 23/06030 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBUY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [N] [E] Me Erline

N° RG 23/06172 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCA7 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [U] [E] Me Erline

Isidore D..., 6 / Mme Erwin-Marie B..., épouse D..., demeurant ensemble 17, route nationale, 57450 Seingbouse, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 décembre 1995 par le juge de l'expropriation

Erwin J..., à Mme Mariane D..., à M. Roger A..., à Mme Chantal F..., à M. Roland H..., à M. Albert L..., à M. I... Soule, à M. X..., à M. Régis G... et au ministre de l'intérieur.

militaire près les forces terrestres ayant jugé les quatre autres requérants, des civils, satisfaisait aux exigences d’indépendance et d’impartialité, prévue à l’article 6 § 1 de la Convention (voir, Ergin

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 24 novembre 2016   DEUXIÈME SECTION Requête n o 55958/08 Halil Erkin

Erwin, - Y...

N° RG 23/06156 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCAD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [U] [W] Me Erline

Turkey (no. 34520/97) Ergin v.

;        Application No. 15062/89                       by Erwin

    Le droit et la pratique internes et internationaux pertinents sont décrits dans l’arrêt Ergin c. Turquie (n o 6) (n o 47533/99, §§ 15-25, 4 mai 2006). EN DROIT I.

    Citant la jurisprudence de la Cour ( Ergin (n o   6) , précité, §   42, et Martin c.