formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée » ; Attendu que cette demande en délais de paiement ne repose

; qu'en énonçant de façon péremptoire, pour déclarer Michelle X...

le 2 juillet 1984 en qualité d'emballeuse par la société Touflet ; qu'ayant refusé la modification de son lieu de travail, la salariée a été licenciée le 21 décembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait

Par ordonnance du 26 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a fait droit à cette demande et commis M. [O] [K] en qualité d'expert, avec mission d'usage.

[N] a déclaré le sinistre à son assureur et le véhicule accidenté a fait l'objet d'une expertise donnant lieu à l'établissement de deux rapports, le premier, daté du 28 juin 2021, déclarant le véhicule

Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, «Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

, âgés de moins de 15 ans, et les faits sont établis à son encontre ; "alors que le délit de corruption de mineur suppose non pas seulement que les actes poursuivis aient eu pour effet d'éveiller les

Etienne et fils, - M. José S..., - l'EARL Braun François et fils, - la SARL GR Vins, - l'EARL QQOCCHIPINTI , - l'EARL RGAILLARDOT , - M.

S... ont été déclarés coupables de ces délits par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Étienne du 1er février 2018. 3.

sur certains chefs de prévention pour prononcer des relaxes partielles et avait confirmé ce jugement " en ce qu'il a déclaré André X... coupable du surplus de la prévention ", sauf en ce qui concernait

incriminés ; que, pour déclarer le demandeur coupable du délit d'abandon de famille pour non-paiement de la pension alimentaire à laquelle il avait été condamné par l'ordonnance du juge aux affaires familiales

formé par le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Sainte-Etienne

PALAIS ST ETIENNE Société TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le 28 mai 2026 : à : Me Isabelle FICI Me Jean-[Localité 1] JOURDAN Me Gilles BROCA Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me

B..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Nouvelle Manufrance, dont le siège est à Saint-Etienne (Loire), 31-33, cours Fauriel, domicilié à Bourg (Ain), ..., défendeurs

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES

Etienne, - D... Yves, - X... Albert, - E... Patrick, - Z... Hervé, - B...

Par jugement du 20 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Etienne s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige au profit du tribunal judiciaire de Saint-Etienne et

n° 328 044 789 (Maître [U], Avocat au barreau de Saint-Etienne) C/ La société INFI GROUP S.A.S.U.

Faits et procédure 1.

417, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré