est irrecevable et doit être rejetée ; Article 1er : La requête de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DESAINT-ETIENNE est rejetée.

Dans ces conditions, le recours gracieux dont la Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes a saisi le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne le 6

et la décision du 30 août 2022 portant rejet du recours gracieux.

AFFAIRE SECURITE SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 04/04532 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE SOCIETE GRUPO ANTOLIN LOIRE C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE SOCIETE GRUPO

RECOURS TENDANT A DES RADIATIONS ; 1° EN CE QUI CONCERNE X...

Par arrêté du 5 septembre 2019, le maire de la commune de Saint-Etienne a délivré à M.

, respectivement, les 25 juin 2015 et 26 mai 2016, ainsi que l'opposition à tiers détenteur émise le 18 décembre 2018 par la trésorerie municipale de Saint-Etienne pour le recouvrement de la somme de 33

Etienne, - Z...

lui aurait été notifié ; par suite, le recours gracieux notifié à la seule commune de Saint-Etienne n'a pas permis de proroger le délai du recours contentieux ; ainsi tant la requête au fond que la présente

sur le recours gracieux exercé le 4 avril 2022 contre l'arrêté du 18 novembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc le versement de la somme de 2 000 euros au titre

Etienne, - X...

Saisi sur recours gracieux, le centre hospitalier a implicitement maintenu cette décision.

sur leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Étienne une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

le caractère d'une décision confirmative du précédent qui n'aurait pu avoir pour effet de rouvrir un délai de recours contentieux et que le recours tendant à son annulation est irrecevable pour tardiveté

de SAINT-ETIENNE du 07 Mai 2007 RG : 20060235 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 FEVRIER 2008 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT ETIENNE 3 avenue Emile Loubet

X... avait sollicité le remboursement en tiers payant de la somme de 296,26 euros correspondant à vingt-deux transports pour le conduire de son domicile à SAINT-ETIENNE au SASIVA de CHANTESPOIR à SAINT-ETIENNE

et non d'un recours de plein contentieux. 3.

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 05/02091 CPAM DE SAINT-ETIENNE C/ X...