Ransac, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Grands Moulins des Antilles, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

[L] [C], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : le Royaume du Maroc, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué

[P] [Z], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

[E] [H], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT HUIT JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA MOULINS DUMEE société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège à [Adresse 1

PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la Banque française commerciale Océan Indien.

(Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de Mme Fabienne X..., demeurant Le Clos de l'Aulnay, bâtiment C, appartement n° 42

Daniel YY..., demeurant ... à Pagny-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle), 16 / de Mme Fabienne YL..., demeurant ... à Moulins-lès-Metz (Moselle), 17 / de Mme Ingrid YN..., demeurant 1/12 du S...

Condamné la SARL du Moulin à payer à M.

Paul A..., demeurant à Moulins (Allier), Le Torpilleur Ciroco, 5°/ M. Philippe A..., demeurant à Saint-Antonin de Lacalm (Tarn), lieudit Garou, 6°/ M.

MOULINEX en la personne de son représentant légal 22 place des Vosges La Défense 5 92979 PARIS LA DÉFENSE CEDEX Maître DIDIER U... administrateur judiciaire de la MOULINEX SA 03 avenue de Madrid 92200

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Eurama, de Me Jacoupy, avocat de M.

X... a été engagé le 1er mars 1998 en qualité d'attaché commercial par la société Moulin des Osmeaux dont l'activité consiste à commercialiser des farines auprès d'une clientèle d'artisans boulangers-pâtissiers

D B, à Me Moulin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D C, à Me Moulin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

suivant : I - Sur le pourvoi n T 92-16.967 formé par la Banque Marocaine du Commerce Extérieur en son agence sise à Paris (9ème), ..., II - Sur le pourvoi n C 92-19.644 formé par la société Les Moulins

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. K et autres ; Considérant ce qui suit : 1.