Délibéré après l'audience du 12 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Anne Meyer, présidente, rapporteure, Mme Christelle Brouard Lucas, première conseillère, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, première

Délibéré après l'audience du 12 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Anne Meyer, présidente, rapporteure, Mme Christelle Brouard Lucas, première conseillère, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, première

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

ou faits fabriquer par la société FRANCE GIFT ainsi que le nombre de modèles de dessous de plat commercialisés par celle-ci et le nombre restant en stock, - rechercher le chiffre d'affaires réalisé

CT-V [Localité 8] dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau de l’ESSONNE Monsieur [F] [X], entrepreneur individuel

de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Bénédicte LAMARQUE, conseillère, faisant fonction de Présidente Emmanuel BREARD

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier

par Me Maeva BOSCH, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [Z] [F] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] / France Représenté par Me Fabrice

Emmanuel BREARD, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Véronique SAIGE Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Novandie, appartenant au groupe Andros et spécialisée dans la fabrication de yaourts et de produits laitiers, a projeté en 2018

Pascal BROUARD Juges : M. Olivier DELMAS-LEGUERY M. Prosper HAYOUN La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par M.

La nouvelle entité a adopté la dénomination Case Poclain laquelle a ajouté aux activités de fonderie celle de fabrication de transmissions pour tracteurs.

FB IMMO c/ [B] [O] N° RG 26/00070 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCCA Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : la SELARL BROCARD GIRE AVOCATS - 28 Me Adrien UBERSCHLAG - 78 ORDONNANCE DU :

madeleine ni cake ; & deuxième constat : tous les biscuitiers fabricant ou commercialisant des madeleines ne vendent pas également des cakes et réciproquement ; & troisième constat : quand on fabrique

S'agissant de la fabrication sur mesure, cette indemnité sera portée à 50% de montant du contrat après lancement de la fabrication des produits'.

.-91400 ORSAY Représentée par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 Assistée sur l'audience par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD/ BARADEZ & ASSOCIES, avocat

A la fin de l'année 2003, ITM et LUXE LINE, d'une part et BROCARD, d'autre part, n'étaient pas parvenus à un accord.

a été débattue le 01 juillet 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller,, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries

Localité 6] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] [D] [G] née le 19 décembre 1975 à [Localité 5] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Fabrice