départ du délai au jour de l'accident, soit le 26 mai 2016, date à laquelle « les blessures ont été connues », la cour d'appel se borne à affirmer que « ce délai court non pas du jour où le comportement fautif

Revel.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs

, laquelle n'a été révélée que par le rapport interne ultérieur.

Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ROMANS POIDS-LOURDS, dont le siège est Les Revols

l'employeur à son obligation de sécurité pour exposition à des substances nocives, dont l'amiante, [la salariée] réclame toujours la réparation de son préjudice d'anxiété en conséquence d'une exécution fautive

comportant même des noeuds, suite probablement à des ruptures; qu'appréciés au regard de l'activité de l'entreprise, de tels éléments ayant contribué à la survenance de l'accident apparaissent révélateurs

du code civil ; 3°/ que le fait du prince ne peut être invoqué par le débiteur lorsque la décision de l'autorité qui s'impose à lui résulte de son propre comportement, peu important son caractère fautif

à la hausse exclusivement en fonction de l'indice BT 01 du coût de la construction (avec pour indice de référence le dernier indice publié à la date du rapport d'expertise et pour indice de réévaluation

attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2004) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités au titre de son préjudice matériel et moral et d'indemnité de licenciement, alors, selon le premier moyen, qu'aucun fait fautif

B a sollicité de la part de son chef de service la réévaluation à la hausse de son complément indemnitaire annuel.

Le 18 janvier 2001, il a été procédé, après la dialyse, à une biopsie rénale par voie percutanée, qui a conclu à " un rein d'insuffisance rénale avancée préterminale ".

. ; que les vérifications entreprises ont révélé que les deux conducteurs se trouvaient sous l'empire d'un état alcoolique et que Nicolas X... a reconnu avoir consommé des stupéfiants ; que Patrick Y..

-Y... aux torts partagés et de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 242 du Code civil que seul un comportement fautif au regard

procédé à la liquidation de la SARL [...] le 16 mai 2011 alors que la procédure fiscale était en cours et sans en informer le service vérificateur, que cette liquidation prématurée était d'autant plus fautive

laquelle caractérise une carence fautive de la commune de Loroux-Bottereau ; en outre l’obligation de réévaluation aurait dû conduire à la revalorisation de son traitement.

d'ouverture d'une procédure de conciliation pour exclure tout indice de fraude, quand cette circonstance n'excluait en rien l'existence (i) des fautes de gestion et de la fraude alléguée pour avoir révélé

négligence et que, par ailleurs, si la sphinctérotomie qui avait complété l'investigation ne faisait pas à l'heure actuelle l'objet d'un consensus, elle ne pouvait être considérée comme inutile et fautive

faisant courir le délai de prescription de l'action indemnitaire fondée sur l'inexécution fautive du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé

. ; "aux motifs que sur l'action pénale, l'étude de la procédure révèle les insuffisances de celle-ci ; qu'en effet, seuls ont été entendu les deux conducteurs en cause dans l'accident qui relatent les