AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

que l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, qui, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, définit clairement les instruments financiers comme étant les titres financiers et les contrats

aux dépenses d'équipements publics calculée sur la base de 85 F par mètre carré de planchers et a condamné la commune à reverser à M.

public du bâtiment abritant ces locaux occupés à titre privatif ni par la représentativité du syndicat sur le plan local ni par la prise en charge de dépenses identiques ou similaires au profit de syndicats

X... avait son centre d'intérêt économique et financier à Paris ; que s'agissant des faits qualifiables sous la prévention de corruption d'agents publics étrangers chacune des parties a arrêté en parfaite

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête. Le directeur soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

pour subvenir aux dépenses publiques ; / d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social. " 3.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

de fraude fiscale sur le régime de droit commun des articles 2 et 3 du code de procédure pénale par l'intermédiaire du directeur général des finances publiques ; de même, l'appel par l'Etat du jugement

collectif que si, d'une part, la participation versée au titre du PUP avait financé l'assainissement des eaux usées et, d'autre part, la participation financière pour l'assainissement collectif mise à

des finances publique, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M.

La SNC Financière [F] [D] constituée en octobre 1994, a pour filiale la SAS Cabinet [F] [D] qui exerce l'activité de conseil en finances auprès des collectivités locales et dont M.

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , Le dossier a été communiqué au procureur général.

, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales,

B... était directeur administratif et financier de la société "ITS BV" alors que ce dernier était directeur administratif et financier de la société "Equant intégration service" ; que cette confusion récurrente

agrégé par habitant de l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre définis

Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Roucoux, substituant Me Fonlupt, pour la SAS Financière MP Landowski. Considérant ce qui suit : 1.

et administratifs ayant conduit au choix d'un contrat de partenariat ; v) l'analyse comparative de différentes options ; b) l'avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) définie