; "que, si Gilles X... n'a pu être reconnu par les victimes, c'est que toutes s'accordent à dire que l'agression a été rapide et que les agresseurs dissimulaient presque tous leur visage sous un foulard

26/51318 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWWU AS M N° : 1 Assignation du : 19 Février 2026 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 19 mai 2025. Le président : Signé : M.

altérer ces foulards aurait été consentie.

Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me CAPRON et de Me FOUSSARD

grande instance de Créteil a ordonné que Mme A... ait provisoirement la garde de son enfant, Stéphane Z..., à la suite de violences physiques dont il était victime alors qu'il demeurait chez son père, Fouad

formes requises un visa d'entrée en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a suffisamment motivé sa décision ; Considérant que le port du voile ou du foulard

qu'il avait au contraire précisé avoir laissé Kévin jouer avec le vendredi soir lorsqu'il en avait la garde en l'absence de sa mère ; qu'elle a enfin indiqué que son amant lui demandait de porter un foulard

Kamel X..., demeurant 3, square Charles de Foucauld à Orly (94310) ; M.

Bourdarie, - et les observations de Me Foucard, représentant M. D et Mme B. Considérant ce qui suit : 1. M.

par lequel elle entendait exprimer ses convictions religieuses était fondée, non sur le comportement de la jeune fille mais sur le seul motif que le port de ce foulard aurait été par nature incompatible

Jugement prononcé en audience publique le 07/05/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

travail, doit être interprété en ce sens que la volonté d'un employeur de tenir compte des souhaits d'un client de ne plus voir les services dudit employeur assurés par une travailleuse portant un foulard

essentielles, cosmétiques, lotions à usage cosmétique, produits de maquillage, porte-clefs, lunettes optiques et lunettes de soleil, stylos, agendas, articles de maroquinerie, vêtements, prêt-à-porter, foulards

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me FOUSSARD

Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

au RCS sous le numéro 539 641 167 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François ROBINET Juges : Madame Sandrine FOUCAULT

Jugement prononcé en audience publique le 23/04/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

FOUCAUD TCHEKOFF POCHET & Associés (FTPA), Avocat au barreau de Paris) C/ Société AUTOMOBILES PEUGEOT S.A.