Le contexte concernant le port du foulard islamique à l’université d’Ege 4.

Le 5   mai 1999, il avait indiqué que Merve Kavakçı portait le foulard islamique comme un signe politique et qu’elle serait la première femme portant le foulard à entrer à l’Assemblée nationale. –

Le 5   mai 1999, il avait indiqué que Merve Kavakçı portait le foulard islamique comme un signe politique et qu’elle serait la première femme portant le foulard à entrer à l’Assemblée nationale. –

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle Y... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

et donc toute manipulation du foulard dans les termes suivants : «' Je ne manipule pas le foulard'», «'Il n'y avait pas de foulard dans la bagagerie'», «'Je savais pas que le foulard se trouvait dans

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 68-74 rue Fondary est rejetée.

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Foucard de la somme de 800 euros.

Ce texte interdisait le port du foulard islamique dans les salles de cours.

Raphaël Chambon, auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Nadia de pénétrer dans l'enceinte de la faculté revêtues du "foulard islamique" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la constitution

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme A... B... ; Considérant ce qui suit : 1.

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de M.

Fabrication de cravates et pochettes, écharpes, foulards : partie du 47.09" ; que ne constitue pas une industrie de fabrication d'écharpes et de foulards, une activité de travail à façon consistant à