déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 11/10236 APPELANTE Madame [E] [D] [C] [A] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ125 Prononcée en audience publique du 17/04/2026 par Monsieur Frédéric

l'arrêté préfectoral du 11 avril 1996, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Serge Landre coupable d'homicide involontaire sur la personne de Frédéric

MONACO PRINCIPAUTE DE MONACO représentée par Me Frédéric BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998) assistée de Me Stéphane SALEMBIEN de la AARPI FOURMENTIN, LE QUINTREC, VEERASAMY (avocat au

représenté par son syndic, la SAS Cabinet URBANIA LA COURNEUVE, ayant son siège social ... et son agence ..., elle-même prise en la personne de son représentant légal, représenté par la SCP BERNABE

.-36100 ISSOUDUN Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assisté sur l'audience par Me Géraldine GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0708 Madame JUDITH

[R] [O], président, APPELANTE Société FRANCE MEDIA MONDE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Frédéric BURET, avocat postulant

n° 2004/00185 APPELANTE Société MP TRANSPORTS ET MANUTENTION prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 3] [Adresse 3] représentée et assistée de Me Frédéric

représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître Claude BARGAIN, avocat au barreau du VAL DE MARNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté sur l'audience par Me Jean-Christophe NIEWIADUNSKI, avocat au barreau de

judiciaire de NANCY, R.G.n° 19/03890, en date du 15 novembre 2021, APPELANTE : Madame [M] [Y] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5] (55) domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric

Né le 25 février 1956 à Toulon (Var) demeurant Chez son employeur Société EXPEDITORS, Zone Forellon Lotissement Lone A 8H ANKENIHONY -TANJOMBATO 102 TANNANARIVE représenté par Me Frédéric BURET

Représenté par Me Mathilde SEBASTIAN substituant Me Stéphanie ANDRIVON, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant ayant plaidé pour Me Julien SABOS, membre de l'association d'avocats BELVAL-SABOS

d'objets susceptibles de servir de projectiles doit être interdit, comme est formellement proscrite l'utilisation de pointeurs laser et d'articles pyrotechniques tels que pétards, fusées ou feux de Bengale

SARL BELLA ZARA immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 378.972.343 ayant son siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée par son liquidateur amiable Madame [C] [O] Représentée par Me Frédéric

NABA ET ASSOCIES Avocat (P325) et comparant par Me Philippe SOMARRIBA Avocat (A575) ET : 1) CABINET SERAU ARCHITECTES, dont le siège social est [Adresse 6] Partie défenderesse : assistée de Me Frédéric

Frédéric Z...né le 05 Août 1963 à SAINT MAURE DES FOSSES demeurant ...-98890 PAITA- (...)

de PARIS sous le numéro 533 357 695, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Justine CAUSSAIN, avocate au barreau de PARIS, toque : D0203, Assistée de Me Frédéric

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 322 424 342 [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Frédéric

suivant déclaration d'appel du 08 septembre 2014, APPELANT : Monsieur [I] [W], né le [Date naissance 1] 1962, de nationalité française, demeurant [Adresse 2], Représenté par Maître Nathalie Bernat