administratif de Nice par l'Association de défense du site du littoral de la Garde et du Pradet, l'Association Ecolovie Le Pradet et l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Frederik-Karel Canoy est rejetée.

-DEBOUTER la SAS FRED’ERIC de l’intégralité de ses demandes.

TORELLI ès qualités de liquidateur de la SNC DU PRADEL, de ses associés en nom, M.

Frédéric P... C..., demeurant à Oz Station (Isère), 2 / de Mme Marie-Claude O..., épouse E..., demeurant à Oz Station (Isère), 3 / de M.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARON, les observations de Me PRADON

.: [XXXXXXXX01] Références à rappeler : N° RG 24/02747 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNIK - 3ème chambre Affaire : [J] [C] Représentée par Me Frédéric BABY de la SCP BABY PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE

représentée par Me Marie-pierre PRADEAU-IZARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.R.L.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 24/00237 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KCY3 MINUTE n°: 2024/ 341 DATE: 03 Juillet 2024 PRÉSIDENT: Monsieur Frédéric

copie exécutoire à Me Marie-pierre PRADEAU-IZARD 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Marie-pierre PRADEAU-IZARD FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES

pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines

du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines

l'éducation ; - la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines

copie exécutoire à Me Marie-pierre PRADEAU-IZARD 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Marie-pierre PRADEAU-IZARD FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. E ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.

l'éducation ; - la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines