après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé de prendre en charge les frais

d'atelier alors, selon le moyen qu'à défaut de convention collective, d'accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant les frais d'atelier, il incombe au juge, en l'absence d'accord des parties,

occasionnés par la vente, 5 / que les frais de gardiennage ne constituent pas de tels frais ; Mais attendu, d'abord, sur les première, deuxième et troisième branches que la cour d'appel, sans dénaturer

irrépétibles, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, si le juge peut rejeter d'office une demande d'indemnité pour frais irrépétibles, en revanche,

représentatives de frais professionnels non engagés en l'espèce au motif que la rémunération forfaitaire allouée à Mme X... par jour de travail effectif dite frais de route constituait bien une prise

à la comptable de la société et d'avoir exposé des frais exorbitants, sans vérifier que le juge pénal avait été saisi et avait statué sur les faits de non-transmission de notes de frais et de frais exorbitants

civile, l'arrêt attaqué qui constate dans un premier temps l'existence du double paiement de certains frais et en nie ensuite l'existence au motif que le paiement par chèque n'était pas démontré ;

F... tiré de ce que les frais de crèche dont Mme K... demandait le remboursement à hauteur de 1 009,435 euros correspondaient à des frais antérieurs à cette ordonnance, la cour d'appel a violé les articles

X... et huit autres salariés, employés en qualité de chauffeur routier par la société Norbert Dentressangle Chimie, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de frais de

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2003), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais

en cause n'étaient pas des frais inhérents à la constitution de garanties en lien avec l'octroi du prêt, mais des frais notariés de l'acquisition immobilière financée par le prêt ; que la cour d'appel

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif aux frais de repas alors : « 1°/ que la société Digit Hall faisait valoir que les frais de repas non pris à proximité, mais en

de sécurité sociale ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors, selon le moyen que les indemnités kilométriques versées à des salariés pour les indemniser des frais

irrépétibles pour faire valoir leurs droits ; "1 ) alors que seul l'auteur d'une infraction pénale peut être condamné au paiement des frais exposés par la partie civile et non payée par l'Etat ;

réels et viole l'arrêté autorisant la déduction des frais sous forme d'allocations forfaitaires sous la seule restriction, rappelée par l'arrêt attaqué lui-même, de frais inhérents à l'emploi, ainsi que

La société fait grief à l'arrêt de cantonner la saisie-attribution pratiquée le 8 janvier 2018 à la somme de 3 375,78 euros en principal, frais et intérêts, alors « qu'au termes de l'article R.211-1 3°

[E] ne présentait, à titre principal en cas de prononcé de la prescription, aucune demande relative à ces frais et demandait, à titre subsidiaire, que l'ensemble des frais de garde-meubles, de déménagement

Par note d'information intitulée 'les déplacements DRS applicables au 1er novembre 2013", la société [...] redéfinissait unilatéralement les règles relatives aux modalités de remboursement des frais liés

de déplacement, d'hébergement et de recherche ; Attendu qu'il fait grief à la décision critiquée de l'avoir débouté de sa demande au motif qu'il ne "justifiait pas" des frais supplémentaires dont il

l'assiette des cotisations dues par la Régie nationale des usines Renault, au titre des années 1988, 1989 et 1990, les indemnités d'installation de leur nouveau logement versées en sus des frais