Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

17 janvier 2018 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 50 F-P+B Pourvoi n° N 16-22.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 415 F Recours n° S 23-23.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charles X..., 2°/ M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

aux conditions de résidence et de moralité requises pour l'obtention de la nationalité française ; - elle a transféré l'ensemble de ses intérêts matériels et financiers sur le territoire français.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et familiale " est délivré de plein droit : / () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 08 AVRIL 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 décembre 2009) que la société Luna, titulaire de la marque française semi-figurative

Si des manquements à la loi française, sur ces points, ne sont pas établis, ce nouveau motif met en doute la moralité des dirigeants de la société française. 11.

légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant.

pouvoir la décision du 24 septembre 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des infirmiers a rejeté son recours contre la décision du 27 mai 2015 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France

2013 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, d'une part, a annulé la décision du 27 mars 2013 du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France

Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 822 F-D Recours n° K 24-60.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2023 (n° /2023) Numéro

Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir racheté une officine située avenue François-Mitterrand, à Athis-Mons, M.

ce que soit réservée la fixation des dommages et intérêts dûs jusqu'à décision définitive des arrêts de la cour d'appel de Grenoble, concernant les indemnités de licenciement ; 2° condamne l'Etat Français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Bureautique, société anonyme, dont le siège est à Clermont-Ferrand

conditions ayant trait à la résidence habituelle sur le territoire français, à l'assimilation à la communauté française et à la bonne moralité, le fait de remplir ces conditions ne donne aucun droit à