AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Electricité de France (E.D.F.), service national, dont le siègesocial

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

B, ressortissant algérien, réside en France depuis 2009.

d’une résidence interrompue en France de trois années.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Y...

La cour infirmera ainsi le jugement qui a relevé l'usage par la société Les Volailles de tradition française de dénominations spécifiques à la société Johann Bonnet.

, Thirion et Foldes à l'égard de ses clients ne paraissait pas avoir été suffisamment rempli, eu égard aux termes des devis quant à l'existence de frais de procédure pouvant égaler les frais de dépôt des

Mme C, présente en France depuis six ans et sept mois à la date de la décision contestée, se prévaut de son entrée régulière sur le territoire français, de la durée de sa présence sur le territoire national

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bonnet "Pharmacie du Centre", société en nom collectif, dont

régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

, dès lors qu’elle fait état d’une présence continue et régulière sur le territoire français depuis son entrée en France et qu’ainsi elle remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de résident

De plus, dans le courrier adressé le 28 septembre 2005, la société Bonte France a clairement attiré l'attention de l'imprimerie des Deux Ponts sur les risques encourus et dégagé sa responsabilité.

foi des prévenus s'agissant des propos incriminés, la bonne foi s'appréciant à la date de la publication ; qu'en conséquence, le bénéfice de la bonne foi ne peut être accordé aux prévenus qui seront retenus

), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, au profit : 1 / de M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 51 pages) Numéro

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.