Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription

François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 (1 pages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine A..., veuve C..., demeurant ... (13ème

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Hémery, - les observations de Me Amrane, avocat commis d'office représentant M. A, assisté de M.

Hémery, - les observations de Me Amrane, avocate commise d'office, représentant M. E, assistée de M.

Martin-Genier, - les observations de Me Amrane, avocate commise d'office, représentant M. B ; - et les observations de Mme D, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., ressortissant tunisien, né le 20 janvier 1988 à El Amra Sabbala (Tunisie), déclare être entré en France en 2009.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

A..., ressortissant tunisien né le 1er août 1984 à El Amra (Tunisie), déclare être entré en France le 11 octobre 2003.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JANVIER 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025

AMAM Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DENIS - Me KIERZKOWSKI-CHATAL

C E, représentés par Me Amram, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Aux termes de ses conclusions, l’URSSAF Île-de-France demande de  : - déclarer recevable et mal fondé le recours introduit par M.

Hémery ; - les observations de Me Amrane, avocat commis d'office représentant M. B alias M. C, assisté de M.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.