Faute de base légale ou réglementaire définissant ainsi la procédure de contrainte dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon la contrainte délivrée contre Monsieur Frédéric X... ne

[G] [E], exerçant à l’enseigne “CCBNR” [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS M.

paritaire de CERGY PONTOISE N° Chambre : N° Section : C N° RG : 21/00459 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS Me Amélie COISNE Me Frédéric

paritaire de CERGY PONTOISE N° Chambre : N° Section : C N° RG : 21/00457 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marie-laure DUFRESNE-CASTETS Me Amélie COISNE Me Frédéric

En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 5, les voies de circulation attenantes aux surfaces de stationnement en litige n'entrent dans le champ d'application de la taxe. 12.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Frédéric et Corinne d'Orazio Distribution (SAS FCDD) a demandé au tribunal administratif de la Martinique

judiciaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 07 août 2020, enregistrée sous le no 20/200 APPELANT : GRAND PORT MARITIME [Établissement 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Frederic

FRASNIER, prise en la personne de son président du conseil d'administration domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 2] représentée par Me Frédéric BURET

Il est constant que les locaux en cause, d'une superficie globale de 15 200 m², sont des entrepôts, sans outillage particulier, à usage de stockage.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Corlay, avocat de Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.

Pour apprécier la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381 du code général des impôts, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte,

[Adresse 39] [Localité 14] Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Représentées par Me Frédéric

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 06 Septembre 2022, devant Monsieur Frédéric

FRANCE et agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 9] [Adresse 8] [Adresse 6] N° SIRET : 487 424 608 00015 Représentées par Me Frédéric

Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Frédéric Béreyziat, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel

Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Cegid group ; 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2022, Mme C, représenté par La SELARL Cabello et Associés agissant par Maître Frédéric Libessart, demande au tribunal, sur le fondement

l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, instaure, à compter des revenus de l'année 2018 et pour ceux qui entrent