et la SCP [S], prise en la personne de Maître [R] [S], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Spell demandent à la cour : - à titre principal, de débouter M.

siège Service Contentieux Général [Adresse 1] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle Cardona, Présidente, Anne-Laure Pliskine, Conseillère, Frédéric

Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, assistés de Maître Nathalie PUIGSERVER plaiant pour l'Association P3B AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J122.

Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0299 DÉFENDERESSES La SOCIÉTÉ PACIFICA [Adresse 20] [Localité 18] Représentée par Maître Patrice GAUD D’AGMC AVOCATS, avocat au barreau

naissance 1] 1949 à [Localité 3] (24) [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Frédéric

2021 - tribunal judiciaire de PARIS RG n° 19/13058 APPELANTE Madame [P] [T] épouse [D] [Adresse 5] [Adresse 5] Née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 7] (78) Représentée par Me Frédéric

Frédéric LE BONNOIS,, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0299 DÉFENDERESSES La Compagnie AREAS DOMMAGES [Adresse 10] [Localité 13] Représentée par Maître Lisa HAYERE, de l’AARPI ACLH AVOCATS,

Elle sollicite que le surcoût soit capitalisé avec le barème de la gazette du palais de 2025 en son tableau stationnaire. M. [U] [L] sollicite l'infirmation du jugement également.

(Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Arnfinn Bårdsen , President ,   Jovan Ilievski,   Egidijus Kūris,   Saadet Yüksel,   Lorraine Schembri Orland,   Frédéric

toque : A0586 Assistée par Me Peggy TOURRET, avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [D] [U] [Adresse 11] [Localité 2] Né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 10] Représenté par Me Frédéric

avocat au barreau de PARIS, toque : E 1078 Madame L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, représentant l'Etat Français Direction des Affaires Juridiques [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Frédéric

[Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 752330415 Représentées par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL

AXIS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle Cardona, Présidente, Anne-Laure Pliskine, Conseillère, Frédéric Dumas

, toque : C2477 Assistée de Me Paul LAFUSTE, avocat au barreau de PARIS, toque P 117, INTIMÉS SELARL AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Maître

PARIS, toque : C2477, Assistée de Me Paul LAFUSTE, avocat au barreau de PARIS, toque P117, INTIMÉS SELARL AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Maître

, toque : C2477, Assistée de Me Paul LAFUSTE, avocat au barreau de PARIS, toque P 117, INTIMÉS SELARL AJ UP, société d'exercice libérale à responsabilité limitée, prise en la personne de Maître

Localité 7] représenté et assisté de Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN INTIMÉ : Monsieur [P] [E] né le 10 Mars 1977 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Frédéric

Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Arnfinn Bårdsen , President ,   Jovan Ilievski,   Pauliine Koskelo,   Saadet Yüksel,   Lorraine Schembri Orland,   Frédéric