pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7 ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, après condamnation d'Alain X... pour fraude

laquelle participaient les animateurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'aucun moyen de fraude

FREMAUX DELORME Représentant : Maître Stéphane INGOLD de la SELARL RETAIL PLACES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 0266 C/ S.C.I.

X... a(vait) été sanctionné non pas en raison d'une erreur mais de fautes volontaires » de sorte que « ce comportement fautif s'analyse en une fraude au sens de l'article L.133-4 du code de la sécurité

doit se suffire à elle-même ; que le juge ne peut se déterminer par simple référence à une décision rendue dans une autre instance, fût-ce entre les mêmes parties ; qu'en déduisant l'existence d'une fraude

Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de contrebande par fraude

prévue par l'article 399 du code des douanes est constitué dès lors qu'il est établi que le prévenu a participé dans l'exécution proprement dite du plan de fraude ; que la cour d'appel a relaxé le prévenu

déclaration préalable d'enrichissement ; "aux motifs, propres à la Cour, qu'il résulte des dispositions de l'article 23 du décret de 1919 modifié le 19 avril 1972 que le service de la répression des fraudes

correspondant aux salaires versés ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et d'annuler la contrainte délivrée à la société, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf le cas de fraude

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur la marchandise vendue ; "aux motifs qu'"un contrôle effectué le 18 décembre 1991 par le service des Fraudes

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur la marchandise vendue ; "aux motifs qu'"un contrôle effectué le 18 décembre 1991 par le service des fraudes

Y..., licencié à la suite de ces faits de minorer le montant de ses bénéfices imposables afin de frauder le fisc ; qu'en jugeant que l'expert-comptable devait assumer seul les conséquences des fautes que

d'autre part et subsidiairement, qu'en vertu de l'article 1421 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985, il appartenait à la femme, qui entendait se prévaloir de la fraude

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Etablissements Chapelier a formé un recours en révision en alléguant que cette décision avait été surprise par la fraude

Attendu que la société Saper fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors que, selon le moyen, le recours en révision est ouvert s'il se révèle après le jugement que la décision a été surprise par la fraude

régulièrement déclarés au centre des impôts et qu'ils ont donné lieu au paiement des impôts ; qu'en déduisant la fraude de M.

société Juranville finance et par la société de droit espagnol Air Taxi et Charter International SL (la société Air Taxi), en vue de rechercher la preuve de la commission, par cette dernière, d'une fraude

X... de Y... au paiement de la somme de 800 000 francs à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil après avoir retenu la fraude aux droits de la créancière ; Sur le