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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04326
6 septembre 2016
6 septembre 2016
de l'intéressé et alors qu'il ne l'avait pas vue depuis plusieurs années ; qu'au vu de l'ensemble des motifs qui précèdent, il convient d'infirmer l'ordonnance du 30 mai 2016 ; qu'il convient de fixer
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comm
61372221cd580146773fa77c
10 mai 1994
10 mai 1994
(Maine-et-Loire), Longue Jumelles, en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1992 par le tribunal de grande instance d'Evry (1ère chambre), au profit de M.
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