de pur fait, l'arrêt attaqué, qui s'est déterminé par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 378 du nouveau Code du travail et de l'article 244 du Code civil guinéen

l'ordonnance attaquée ; Que, dès lors, le mémoire déposé en leur nom doit être déclaré irrecevable ; Sur les premiers moyens de cassation proposés par Me X... et la société civile professionnelle Guiguet

Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission de répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande d'indemnisation pour

X... et de Mme Kadiatou Y..., tous deux de nationalité guinéenne, est née Z..., le 6 décembre 1993, à Caen ; que, sur l'acte de naissance, il était mentionné que la mère était née en 1963, ce que confirmait

cause, trouve sa limite dans l'obligation de ne pas choisir un critère de détermination que les titres de propriété excluent; que la cour d'appel, qui, pour tracer la ligne séparative des fonds Morvan-Gueguen

Q... a été poursuivi pour avoir, le 3 août 2015, fait usage d'une carte d'identité guinéenne qu'il savait être une altération frauduleuse de la vérité et pour avoir, le même jour, fourni des déclarations

dès le premier malaise ou après la seconde crise aurait évité la survenue de l'arrêt cardiaque ; qu'en ce qui concerne la conduite à tenir à partir d'un tel diagnostic, les experts C..., Desmonts et Gueguen

Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me LUC-THALER, Me GUINARD, de Me JACOUPY et de la société civile professionnelle GUIGUET

que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable de fausse déclaration de marchandises, "aux motifs que les documents saisis et non produits lors des déclarations permettent d'établir que le fournisseur guinéen

Après avoir fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire à son arrivée en France en juillet 2017, [W] [P], de nationalité guinéenne, a été confié aux services de la protection de l'enfance du

Jean Gueguen et de M mes   Yvonne Le Goff et Bernadette Strullu.

[B] [M] né le 2 juillet 2003 à [Localité 2] en Guinée et de nationalité guinéenne une décision portant obligation de quitter le territoire français notifiée le jour même.

PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET

X... est né en 1958 en Guinée, et d'avoir omis de discuter la valeur probante des documents d'état civil guinéens produits à l'appui de la demande ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

dispense de légalisation, n'ayant pas été légalisé fait foi au sens de l'article 47 du code civil ; qu'en retenant pour se fonder sur des actes non légalisés que la légalisation par les autorités guinéennes

dispense de légalisation, n'ayant pas été légalisé fait foi au sens de l'article 47 du code civil ; qu'en retenant pour se fonder sur des actes non légalisés que la légalisation par les autorités guinéennes

[S] [K] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3] - GUINEE de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au center de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence