AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a678
9 mai 2007
9 mai 2007
Le 10 août 2006 Monsieur Gabriel X... a fait déposer et signifier ses premières conclusions.
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cr
613725bacd58014677420191
4 mai 1999
4 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
Source officielle