Par suite, le moyen tel qu’articulé par la société Gamida est inopérant et ne peut qu’être écarté. 8.

B...et de la SCI Gaelisa est rejeté. Article 2 : M.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUE L'ARTICLE L121-13 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LE DROIT DU CREANCIER GAGISTE A L'ATTRIBUTION

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, la société Galina, représenté par Me Bouillard, demande au tribunal d'annuler : 1°) la décision du 30 mars 2023 du directeur

du 24/02/2026, * au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * à rejeter toutes demandes, fins et prétentions contraires de la société SIEMENS GAMESA

Or, la société Galica n'apporte en appel aucun élément susceptible d'infirmer cette appréciation. 7.

B..., représentée par Me Gafsia, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’ordonnance n°2414109 du 31 octobre

A B, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l'ordonnance du juge des référés

judiciaire au profit de la banque du nantissement consenti le 30 octobre 1995 sur les stocks de la société, alors, selon le moyen : 1 ) que comme le soutenait le liquidateur, la banque, créancier gagiste

être revendiqués par les propriétaires ni le prix réclamé par les créanciers même privilégiés, ces dispositions, écartant les créanciers privilégiés, ne peuvent faire obstacle à ce que le créancier-gagiste

Italy , no. 24638/94, §§ 63-73, ECHR 2000 ‑ VI; Guiso ‑ Gallisay v. Italy , no. 58858/00, §§ 93-97, 8 December 2005; De   Caterina and Others v.

né le 01 Mai 1981 à GAFSA (Tunisie) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé, par télécopie, le 03/ 12/ 2015 à 16 h 10 par Amor Y....

Décision du 18/05/2026 RG 26/00041 Mme [G] précisait par ailleurs dans son courrier qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée était toujours en cours concernant la SNC Le Gallia Longpré et

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société Gallia

Z... à verser à celle-ci une provision de 50 000 francs afin qu'elle puisse désintéresser le créancier gagiste ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Colmar, 16 mars 1987) d'avoir confirmé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galina, dont le siège social est ...

#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu – Gaisa transports – Regula (EK) Nr. 261/2004 – 5. panta 3. punkts – Kompensācija pasažieriem sakarā ar iekāpšanas atteikumu un lidojumu atcelšanu vai ilgu kavēšanos

Galina A.

RENEWABLE ENERGY LATAM S.L.U, dont le siège social est [Adresse 3], (Espagne) 2) SAS SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY - vient aux droits de la SARL SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY WIND (anciennement dénommée

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1994) d'avoir ordonné à la banque Sofinco, qui avait saisi un véhicule en se prétendant créancier gagiste de M