GENERALES", QUI APPELLE L'ATTENTION DES PREFETS, DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EQUIPEMENT ET DES DIRECTEURS REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DU COMMERCE ET DES PRIX D'UNE PART SUR LES RISQUES DE "GASPILLAGE

créations et extensions de grandes surfaces commerciales a pour objet d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

20 % apportée par le ministre à sa surface de vente, de nature à provoquer, au mépris des prescriptions de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 "l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

centre commercial autorisé était de nature à provoquer, au mépris des prescriptions de l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 27 décembre 1973 susvisée "l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

enfin l’article L. 752-6 du code de commerce, d’une part, au regard de l’objectif d’aménagement du territoire, la saturation des voies de desserte, la mauvaise répartition de l’offre commerciale, le gaspillage

créations et extensions de grandes surfaces commerciales a pour objet d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

extensions de grandes surfaces commerciales a pour objet notamment d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

l'intérêt du service, pour prévenir la dégradation des conditions de travail de l'ensemble du personnel de cuisine du lycée Bazin de Charleville-Mézières et les problèmes organisationnels conduisant à du gaspillage

sa réimportation sur le territoire européen ; la réexpédition de la marchandise offre donc les garanties appropriées quant à la protection du marché de l'Union ; la destruction constitue enfin un gaspillage

Y..., mais se trouve dans les faits fautifs reprochés, qui sont des malfaçons dans l'exécution des travaux, du gaspillage de matières premières, des lenteurs dans l'accomplissement des travaux, le refus

. ; QU'A L'ENDROIT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE ETAIT RETRECIE DU FAIT DES TRAVAUX DE RELEVAGE D'UN CABLE TELEPHONIQUE EXECUTES PAR L'ENTREPRISE GAUDILLOT ; QU'IL RESULTE

NE S'EST PAS DAVANTAGE SOUCIE DE L'INSUFFISANCE ET DU RETARD DES OPERATIONS COMPTABLES, DE LA POLITIQUE DE REVENTE A PERTE, DES GASPILLAGE, DE L'EXCES DE STOCKS ET DE LA MISE A L'ECART DES COMMISSAIRES

[J] [L] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS D2I INVESTISSEMENTS (anciennement dénommée GROUPE [L]), présent, assisté de Me Thomas Gauriat, avocat (G0169).

DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE [Adresse 15] [Localité 3] représentée par Me Nicolas CARABIN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, avocat au barreau de RENNES substituée par Maître Mathilde GAUPILLAT

à la société Serete-Aménagement l'autorisation qu'elle sollicitait, le ministre aurait méconnu les principes d'orientation définis par la loi du 27 décembre 1973 et notamment laissé se faire un "gaspillage

les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

apportée par le ministre à la surface de vente sollicitée par le pétitionnaire, que ce projet ait été, à la date de la décision attaquée, de nature à provoquer l'écrasement de la petite entreprise ou le gaspillage

; qu'en se référant notamment à l'évolution démographique entre les deux derniers recensements et à la surdensité commerciale dans la zone de chalandise après réalisation du projet, au risque de gaspillage

créations et extensions des magasins de grandes surfaces a pour objet d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

toutes les formes d'entreprises" de commerce et d'artisanat et d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage