(2e Civ., 27 mai 2021, pourvoi n° 19-24.278), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

C / SCP COMBE CARRIER COTTAREL JURION-GIANNINI-CARAMAGNOL Patricia Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Docteurs Atthar, Bonada, Giardi

' et les 24 novembre 2008, 29 avril et 25 août 2009 et le 19 mai 2010, il a investi à chaque fois, 5000€ dans une offre Girardin industriel dans le secteur photovoltaïque conçue par la société DOM TOM

[F] a investi une somme de 14.976 euros dans le produit 'Girardin industriel' de la société Gesdom.

SOFICOM - INTER INVEST OUTREMER, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat

[N] [B], gérant de la SARL CMK DISTRIBUTION né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] Ayant pour avocat Me Sandy CHIN-NIN, avocat postulant de la SCP RIDE ET CHIN-NIN, avocats au Barreau de PONTOISE et Me Réjane GIRARDIN

de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA Substituée lors des débats par Me Magali MANUOHALALO avocate du même barreau LE MINISTERE PUBLIC S.E.L.A.R.L.

D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION, LES ACTIVITES SUSVISEES FIGURANT A L'ANNEXE I "CHAMP D'APPLICATION"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ROUX A PAYER A GIARDINA

représenté par la SELARL GILLARDIN-AUPLAT, avocat au barreau de NOUMEA Mme Patricia Z... née le 26 Août 1967 à NOUMEA (98800) demeurant...

VINGT QUATRE l’ordonnance de référé ci-après dans la cause : ENTRE : Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] Représenté par Maître Béatrice AUPLAT-GILLARDIN

CDBF - Arrêt - 21/07/2016 - Agrément dérogatoire donné à une opération de défiscalisation relevant de la loi du 23 juillet 2003 dite « loi Girardin » - n° 210-722

. # Bruno Giordani contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Funcionario - Reincorporación al término de un período de excedencia voluntaria. # Asunto 200/87.

REMUNERE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PENDANT LA DUREE NORMALE DE LA CURE; ATTENDU QU'EN SEPTEMBRE 1977, AU COURS D'UNE CURE THERMALE AUTORISEE A AMELIE-LES-BAINS POUR SOIGNER UNE DILATATION DES BRONCHES, GIRARDIN

Siège social : [Adresse 6] - [Localité 9] AUTRE INTERVENANT MINISTERE PUBLIC CAFAT (intervenante volontaire), Siège social : [Adresse 2] - [Localité 4] Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN

de conseil à l'égard des époux X... sur la mise en oeuvre de l'opération d'investissement immobilier qu'ils projetaient de réaliser dans le cadre du dispositif de défiscalisation prévu par la loi Girardin