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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509838
17 avril 2015
17 avril 2015
demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune du Gosier
Source officiellePage 7 sur 133
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500513_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
représentée par Me Roth, demande au juge des référés : 1°) de déclarer inexistante, et ainsi nulle et de nul effet la délibération du 6 mai 2025 portant délégation de compétences au maire de la commune du Gosier
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