Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclaré coupables d'un recel des effets ou valeurs dépendant de la succession de leur père, Fernand Y..., qui figuraient à la date de son décès sur différents

#Pedro Magdalena Fernández gegen Europäische Kommission.#Rechtssache C-452/93 P.

LE TIEC, - SOCIETE ALPHA LAVAL ELEVAGE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 27 mai 1993, qui les a déboutées de leur demande après relaxe de Fernand

prescription est interrompue par la demande d'une instruction judiciaire ; qu'il est versé aux débats un réquisitoire introductif en date du 21 mai 1997, demandant l'ouverture d'une information contre Fernand

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean Y..., le gérant de la société AGGI, coupable d'abus de biens sociaux, à verser à Fernande

Fernand X... ; qu'elle a été transformée en société anonyme le 26 octobre 1989, M.

4°/ à la société Taddei et Funel, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                      , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Entreprise Fernandes

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2016), que, par acte du 23 juin 1990, Fernande Y

Alain X... ; que Fernande Y... est décédée le [...] en laissant ses sept enfants pour lui succéder ; que le preneur a été judiciairement autorisé à céder le bail à son fils Laurent ; que, par acte du 5

Léo X... a vendu l'habitation La Frégate et l'îlet dit La Frégate situés à la Martinique à son frère Fernand ; que, selon acte du 21 mars 1966, les consorts X... ont reconnu "n'avoir plus aucun droit sur

(beau-frère d'X...) au domicile des époux Y... et qu'en présence de Fernando E... (employé de M.

déclaré coupable par les premiers juges, le même raisonnement vaut quant à la qualification des infractions ; Gilbert X... est de nationalité française et ne se trouve pas dans la même situation que Fernando

Fernanda Geraldo Fernandes CARVALHO, née en 1951, résidant à Aveiro   4. Manuel Oliveira COSTA, né en 1948, résidant à Cacia   5.

COUTARD et MAYER et de la société civile professionnelle Pascal TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - MANCEAU Fernand

Maître Hugues SALABELLE de l'AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R050 INTIME Monsieur [Z] [F] [X] demeurant [Adresse 1] représenté et assisté par Maître Audrey GUTIERREZ

Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Kapil Rayon Private Limited, société de droit indien, dont le siège est [Adresse 2] (Inde), 2°/ à la société Fernando

#Maximilienne Gilbeau (épouse Caro-Fernandez) κατά Ευρωπαϊκή Επιτροπή.#Υπόθεση C-157/77.

. # Maximilienne Gilbeau, verehelichte Caro-Fernandez, gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Rechtssache 157/77.