Lacaïle, rapporteur public, - les observations de Me Vic, représentant la commune de Marennes-Hiers-Brouage. Considérant ce qui suit : 1.

LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Me [O] RABUSSEAU, en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 08/01/2026 : Débats à juge unique : Valéran HIEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette, Marie Y..., demeurant à Hiers Brouage (Charente-Maritime),

His clothes were sliced from his body with scissors or a knife. His underwear was forcibly removed. He was thrown to the floor, his hands were pulled back and a boot was placed on his back.

In October 2003, the Minister for Immigration and Integration found that his illness had not reached a life-threatening stage which would render his expulsion contrary to Article 3.

était exclusivement destinée à assurer la permanence avec la société HIS, en ne tirant pas les conséquence de la circonstance que la société HIS assurait le remboursement des frais qu'il engageait, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

and had been actively involved in his subsequent rendition by CIA agents.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12 décembre 2024 EXPOSE DU LITIGE La SAS HETEP IAOUT SERVICE 59 (HIS 59) a engagé Mme [D] [E], née en 1979, en qualité d'attachée de coordination, à compter du 1er

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01064 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXXV MINUTE : 24/00570 ORDONNANCE rendue le 08 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

Cour en date du 01er janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Assistée de Christophe GARNAUD, greffier, Avons rendu

L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 octobre 2019.

In a decision of 2 June 2017 the Constitutional Court found his complaint manifestly ill-founded holding that the non-compliance with interim decision did not render impossible or even excessively difficult

I F ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Hières sur Amby la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 20/07554 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSSZO N° MINUTE : Assignation du : 03 août 2020 JUGEMENT rendu

D..., à l’Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Hiesse. Copies-en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle.

rendu le 12 Janvier 2023 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° RG : 22/01647 Copies certifiées conformes délivrées à : M.

conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.