Hubert Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Immobilière expansion, en cassation d'un arrêt rendu

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie Christine BERTRAND, Présidente Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY, Conseillère

Civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Christian MAGNIN, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Hubert

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2020, complétée par un mémoire enregistré le 28 juillet 2021, M. et Mme A D, représentés par Me Hubert, demandent au tribunal :

Michel Z..., 2 / de Mme Annick B..., épouse Z..., demeurant ensemble La Berthauderie, Saint-Eloi de Gy à Martin d'X...

[Adresse 7] [Localité 26] / FRANCE représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [K] [O] [Adresse 5] [Localité 12] représenté par Maître Annie

[H] [B] né le 10 Juin 2000 à [Localité 2] - République Démocratique du Congo de nationalité Congolaise [Adresse 1] absent, dûment avisé, comparant en personne, assisté par Maître Coline HUBERT, avocat

Bertrand Z..., ès qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société CODEC, demeurant ..., 4°/ de Mme Marie-Dominique Du Y..., ès qualités

Pascal HORNY, avocat au barreau D'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND

Bertrand A, demeurant ..., Mme Françoise A épouse Z, demeurant ..., M. Thierry A, demeurant ..., M. Jacques A, demeurant ..., M.

le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUIN 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Président : Monsieur Louis-Denis HUBERT

Bertrand KERVELLA, demeurant 2, rue des Tilleuls à Saint-Brieux (22000), M. Philippe LELARGE, demeurant 49, avenue de la Garenne à Nancy (54000), M.

SA 40 / 44, Avenue Wissel 69250 NEUVILLE SUR SAONE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me LAMY LEXEL, avocat au barreau de LYON associé Edouard BERTRAND, avocat

l'isolant en litige soit de sa fabrication, elle produit un procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 5 août 2012 au préjudice de la société à responsabilité limitée BG Diffusion et d'un certain Bertand

Hubert AF, à Mme Marie-Laure D, à M. Alain AE, à Mme Jacqueline Y, à M. Robert AB, à Mme Latifa G, à M. Bertrand E, à Mme Marie-Christine AA, à Mme Michèle Alice T, à M. Denis C, à Mme Sylvie B, à M.

représentée par Me Hubert Z... de l'ASSOCIATION CABINET Z...-C..., avocat au barreau de MARSEILLE et assistée de Me Bertrand GAYET, avocat au barreau de MARSEILLE.

Hubert A..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire judiciaire de la société Codec et des 27 sociétés faisant partie de son groupe, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

, Patrick FU..., Thierry HZ..., Thierry HD..., Gilles HE..., Freddy HH..., Dominique HI..., André HL..., François HS..., Jean HU..., Hugues HV..., Michael IW..., Christian IY..., Jean-Louis IZ..., Bertrand