RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 24/02264 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYHD NAC : 10H JUGEMENT CIVIL DU 06 Octobre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 24/02263 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYHC NAC : 10H JUGEMENT CIVIL DU 06 Octobre

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 27 JANVIER 2017 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 20 AOUT 2014 suivant déclaration d'appel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/02447 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOGV Madame [G], [T] [V] Représentant : Me Alexandra POINSIGNON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Article 2 : L'arrêté du 1er juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un titre de séjour à M.

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [Q] [C] [Adresse 1] [Localité 2] - MALI représentée par Me Rokhaya SARR BARRY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 21/01877 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUDH S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/01188 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GAR5 NAC : 38Z JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024

[I] [B] [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Me Guillaume MOTOS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 23/04078 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRUF NAC : 10D JUGEMENT CIVIL DU 08 Octobre

BP 729 97475 SAINT DENIS CEDEX Représentant : Me Rivo Y... (avocat au barreau de SAINT DENIS) MAITRE BADAT Z... ...

La carte d’identité de ce dernier mentionne expressément qu’il était de statut civil français. De même l’acte de décès de ce dernier énoncé qu’il était le statut civil de droit commun.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 25/00418 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G72V 1ère Chambre N° Minute : NAC : 56C ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 23/00338 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7HP JUGEMENT Minute : 39 Du : 12 Janvier 2024 Madame [R] [S] C/ [11] (70111202811) TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation