FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE N° RG F 17/00016 APPELANTE : Madame [U] [I] 12 rue Hugues Bernard - Appartement 8 Résidence Hugues Bernard 11000 CARCASSONNE Représentée par Me Charlène PICARD

son représentant légal ayant son siège 84 bis, avenue du Général Leclerc - 78220 VIROFLAY représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Sébastien PINARD

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère Mme Aline DELIERE

Et Monsieur [O] [P] [Y] [M] né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 18] [Adresse 7] [Localité 13] Débiteur saisi : Non-comparant ni représenté En présence de : Société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE

Emmanuel X... est actuellement à la retraite et perçoit plusieurs pensions : une de la CRAM Nord Picardie et une complémentaire ARRCO.

avocat au barreau de PARIS, toque : E1899 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Michèle PICARD

DRAVEIL [Adresse 1] [Localité 6] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Michèle PICARD

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :               Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre Madame Aline DELIERE, Conseillère Madame Isabelle

Picardes - Groupe BDL ne conteste pas.

avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 SELARL CID & ASSOCIES ès qualités d'administrateur judiciaire de Monsieur [S] [F] [B] [Adresse 3] [Localité 3] / FRANCE prise en la personne de Maître Isabelle

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2025, le président de l’université de Picardie Jules Verne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2025, le président de l’université de Picardie Jules Verne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2025, le président de l’université de Picardie Jules Verne conclut au rejet de la requête.

: Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre Madame Christine ROSSI, Conseillère Mme Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article

, Présidente de chambre, Madame Patricia GRANDJEAN, Présidente de chambre et Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère.     

et 1 2 rue Roger Buessard à 94200 IVRY-SUR-SEINE C/ [V] [A] [N], [C] [K] [G], [B] [R] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle

Jean-Jacques PICARD Juges : Juges : M. Marc LAUBREAUX Mme Anne-Marie LAVIGNE La Minute est signée électroniquement par M. Jean-Jacques PICARD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

[Z] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 01 Décembre 2025 ; PRESIDENT : Madame Isabelle

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 03 Mars 2025, et mise à disposition le 3 avril 2025 ; PRESIDENTE : Madame Isabelle