AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

numéro 901614883, dont le siège social est [Adresse 3] - [Localité 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de droit audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de M.

Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

ICF ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Jeanne ISSARTEL, avocat au barreau

le grief tiré de la mauvaise relation avec les autres membres du personnel ne saurait pas être établi sur la base d'attestations rédigées en termes généraux, sans s'expliquer sur la lettre de Mme Isabelle

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Sonia Harnist de la Selarl Harnist avocat, avocat au barreau de Nîmes ORDONNANCE DE DESISTEMENT Le 24 Avril 2026 Nous, Isabelle

Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG , GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Me Catherine HIGY Me Frédéric LIBESSART RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 18 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Isabelle

X..., ... à Paris (17ème), et les locaux d'habitation et leurs dépendances susceptibles d'être occupés par M. et Mme Marc X..., ... à Paris (17ème) et les locaux d'habitation et leurs dépendances susceptibles

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de M.

Ouï, Madame le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.

Elle indique ne pas s’opposer à l’octroi d’un délai de paiement en 24 mensualités à la société [G] [O] et Fils, mais sollicite qu’il soit jugé qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, le solde de

Isabelle, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 5 juillet 1996 qui, après avoir constaté le caractère définitif de la relaxe de T... du chef de violences volontaires

* Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 15/12/2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Alexandre TOURNIER, commis assermenté En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S): [G] [C] [Adresse 2] Activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

* Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.