Article 3 : La commune d'Aix-en-Provence et la société la Régina verseront, chacune, à Mme C... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions de la SCCV Cannes Regina au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions

Par jugement rendu le 21 avril 2022, dont la commune de Regina relève appel, le tribunal a fait droit à la demande de la société Sunzil Caraïbes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reynaers (anciennement société Dynal),

B la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G : 10/ 06632 Melle Reine X... Y...

de l'exécution de la décision du 23 octobre 2020 par laquelle le maire de Bourg-la-Reine n'a pas renouvelé son contrat la recrutant sur un emploi d'attaché territorial et de condamner la commune de Bourg-la-Reine

B A demande au tribunal conteste l'augmentation du loyer du logement qu'il occupe au sein de la commune de Régina-Kaw. Vu les autres pièces du dossier.

Madame YL... épouse RENIA Marie Ange XM... Monsieur JOSPITRE XV... Madame ZX... épouse XX... Monsieur LULA YQ... Etienne Madame ZI... épouse RENIA Irène XZ...

somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aluminium de ses demandes ; - condamner la société Reynaers Aluminium aux entiers dépens.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE S.A.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Bourg-la-Reine est rejetée.

L’association Qualité de Vie à Bourg-la-Reine demande l’annulation de cet arrêté.

B et à l'EURL " Mezza Rena ", jusqu'à complète exécution de l'ordonnance n° 2300546 du 30 mai 2023. ORDONNE Article 1er : M.

administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Bourg-la-Reine, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative